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Marchés publics : clap de fin pour les accords-cadres sans maximum
Un décret modifie le Code de la commande publique - © stock.adobe.com

Marchés publics : clap de fin pour les accords-cadres sans maximum

Romain Cayrey |  le 25/08/2021  |  Accord-cadreCode de la commande publiquePassation de marchéDirection des affaires juridiques de BercyFrance

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Un décret du 23 août 2021 modifie les dispositions du Code de la commande publique relatives aux accords-cadres. A compter du 1er janvier 2022, il ne sera plus possible d’en conclure sans indiquer de montant maximum.

C’est une décision qui a fait beaucoup réagir dans le petit monde de la commande publique. Mi-juin, la CJUE, saisie d’une [...]

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