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Marchés publics : clap de fin pour les accords-cadres sans maximum

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Un décret du 23 août 2021 modifie les dispositions du Code de la commande publique relatives aux accords-cadres. A compter du 1er janvier 2022, il ne sera plus possible d’en conclure sans indiquer de montant maximum.

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Romain Cayrey

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Marchés publics : clap de fin pour les accords-cadres sans maximum
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Un décret modifie le Code de la commande publique

C’est une décision qui a fait beaucoup réagir dans le petit monde de [...]

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