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Marchés publics : cette clause, ce n’est pas du Molière, estime le Conseil d’Etat
Toute clause relative à la langue française n'est pas une clause Molière... - © AISA / LEEMAGE / MONTAGEMONITEUR ©Aisa/Leemage
Jurisprudence

Marchés publics : cette clause, ce n’est pas du Molière, estime le Conseil d’Etat

Sophie d'Auzon |  le 12/02/2019  |  Réglementation des marchés publicsSemopClause Molière

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La Haute juridiction censure l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait émis un doute sur la validité d’une clause imposant l’usage du français dans le cadre d’un marché public pour l’exploitation d’une usine d’épuration. Les frontières de la « clause Molière » continuent ainsi de se préciser.

C’est une décision intéressante que vient de rendre le Conseil d’Etat, qui la fera d’ailleurs figurer aux tables de son recueil. Tout d’abord, parce qu’elle revient sur les clauses de marchés publics contraignant à recourir au français, qui ont tant défrayé la chronique ces trois dernières années. Ensuite, parce qu’elle se prononce sur une question encore peu déblayée, celle de la constitution d’une SEM à opération unique (Semop).

La clause de langue française ne s’appliquait pas directement aux salariés

En l’espèce, un syndicat interdépartemental lance une procédure d’appel d’offres pour [...]

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