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Marchés publics : Bercy publie une fiche sur la résiliation du marché
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Marchés publics : Bercy publie une fiche sur la résiliation du marché

EC |  le 04/11/2010  |  Réglementation

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La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie vient de publier une fiche consacrée à la résiliation unilatérale des marchés publics par l'administration.

Le Code des marchés publics ne comporte pas de dispositions générales sur la résiliation.

Bercy précise que deux situations sont à envisager : d'une part, la résiliation de plein droit et d'autre part, la fin anticipée du marché imposée par la personne publique à son cocontractant.

La résiliation de plein droit

Dans le premier cas, la résiliation est de plein droit, lorsque le titulaire du marché se trouve dans l'impossibilité absolue d'en poursuivre l'exécution.

La fin anticipée du marché imposée par la personne publique

Dans ce deuxième cas, plusieurs possibilités :

- la résiliation pour motif d'intérêt général : la personne publique dispose toujours du droit de résilier unilatéralement le marché pour un motif d'intérêt général et ce, même en l'absence de clause contractuelle en ce sens. La contrepartie à ce droit est l'indemnisation du titulaire qui, par définition, n'a commis aucune faute.

la résiliation pour faute du titulaire : les hypothèses dans lesquelles la personne publique peut prononcer la résiliation à titre de sanction ainsi que la procédure à suivre, sont précisées par les cahiers des clauses administratives générales.
La DAJ précise qu'il existe deux types de résiliation pour faute :

. la résiliation simple : la personne publique supporte les conséquences de cette résiliation, dans cette hypothèse. Elle devra donc éventuellement passer un nouveau marché, en respectant les dispositions du code des marchés publics. Le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles et ne pourra percevoir d'indemnisation.

. la résiliation aux frais et risques : cette résiliation impose au titulaire défaillant le surcoût engendré par la passation d'un marché de substitution pour achever les prestations faisant l'objet du marché. Ce nouveau marché devra être passé conformément aux dispositions du Code des marchés publics. Deux conditions sont posées pour que le marché de substitution soit opposable au titulaire du marché initial :
 
     - il doit porter sur les prestations restantes qui sont celles définies dans le marché initial. Le dossier de consultation du nouveau marché ne pourra donc comporter aucune modification par rapport au premier contrat ; 

     - l'entrepreneur défaillant se verra notifier la décision de passer un nouveau marché, pourra surveiller sa passation et suivre les prestations exécutées par le nouveau titulaire. Il dispose, en effet, d'un droit à suivre le marché de substitution, afin de préserver ses intérêts.

Pour consulter cette fiche, cliquez ici

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