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Marchés publics : Bercy précise la notion d’allotissement

De Pardieu Brocas Maffei |  le 31/10/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilieropération de construction

Construction -

Le 23 septembre 2011, la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances et de l’Industrie a publié sur son site, dans son espace dédié aux marchés publics, une fiche ayant pour objet de préciser la portée de la notion d’allotissement, figurant à l’article 10 du code des marchés publics.

C’est à travers les réponses apportées à trois questions que les services de Bercy ont entendu préciser, à l’attention des acteurs de la commande publique, différents aspects de l’allotissement.

– En premier lieu, Bercy précise que lorsqu’un marché est alloti, chaque lot attribué constitue à lui seul un marché public distinct, selon la formule « un lot = un marché ». Ainsi, même lorsqu’un marché comprenant plusieurs lots fait l’objet d’un seul et unique avis de publicité et d’une seule et même procédure, il y a autant de marchés distincts que de lots attribués. Néanmoins, lorsque plusieurs lots [...]

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