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Marchés publics ayant pour objet le passage des systèmes informatiques et techniques de l'an 2000

J. LENAIN |  le 25/06/1999

LETTRE DH/AF 3 N° 61 DU 1ER AVRIL 1999 (SANTE - DIRECTION DES HOPITAUX) NOR : MESH9930124Y

Monsieur le directeur général

Par lettre du 16 février 1999, vous m'avez fait part du souhait de la conférence des directeurs généraux de CHU de voir adapter les règles du Code des marchés publics à la situation créée, pour certains équipements informatiques et techniques, par le passage à l'an 2000.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que les pouvoirs publics, conscients des difficultés et des risques induits par les systèmes techniques comportant une horloge interne et leur nécessaire adaptation avant le 31 décembre 1999, ont pris la décision, après consultation de la Mission An 2000, de publier un décret adaptant temporairement les règles du Code des marchés publics à cette situation spécifique (décret no 99-178 du 10 mars 1999, JO du 11 mars 1999, p. 3636) (a). Ce décret conforme aux dispositions de la directive européenne no 92-50, dite directive «Services», comporte des assouplissements par rapport aux règles de droit commun ainsi qu'un raccourcissement des délais procéduraux. Il vise exclusivement les marchés de services liés à la mise à jour des applications, à l'exclusion des fournitures des matériels qui peuvent être acquis suivant les règles habituelles.

L'ensemble de ces dispositions, permanentes et temporaires, ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre des procédures prévues par le Code des marchés publics dans les cas d'urgence manifeste, encadrées par les articles 296 (appel d'offres ouverts), 298 bis et 299 bis (appels d'offres restreints) et 104 (marchés négociés) du Code des marchés publics. Je vous rappelle que l'urgence, en l'état actuel du droit emporte deux types de conséquences :

- les délais de publicité peuvent être écourtés ;

- il peut être recouru au marché négocié en lieu et place de l'appel d'offres.

Il semble indéniable qu'au cas présent, l'urgence impérieuse pourra être utilement invoquée, celle-ci résultant non du passage à l'an 2000, parfaitement prévisible, mais du caractère imprévisible des adaptations nécessaires dont la détermination nécessite d'importants travaux préalables de recensement et de diagnostic (cf. guide méthodologique «Passage à l'an 2000 en milieu hospitalier», direction des hôpitaux, 1998 diffusé par lettre-circulaire du 1er décembre 1998).

Dans ces conditions, il ne me paraît pas opportun de modifier les dispositions de l'arrêté du 18 février 1985 qui sont aujourd'hui non seulement totalement obsolètes depuis la parution, notamment, du décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du Code des marchés publics, mais surtout contraires aux dispositions d'origine communautaire en ce qu'elles autorisent la passation de marchés négociés sans limitation de montant.

Je vous prie, Monsieur le directeur général, d'agréer l'expression de ma considération distinguée.

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