En direct

Marchés publics Avis de pré-information : ne pas confondre vitesse et précipitation

PAR RÉMY PHILIPPOT,Avocat au barreau de ParisMembre de l’Association pour la valorisation des actifs publics (AVAP) |  le 24/01/2008  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsPassation de marché

Dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, l’avis de pré-information peut comporter une réduction des délais de réception des offres mais pas à n’importe quelle condition.

Par une ordonnance rendue le 31 mai 2007, le tribunal administratif de Marseille a annulé la procédure de passation d’un marché passé sous forme d’appel d’offres ouvert, au motif que l’avis de pré-information ne comportait pas toutes les informations devant figurer dans l’avis d’appel public à la concurrence conformément à l’article 57 du Code des marchés publics. Cette ordonnance est définitive, le Conseil d’Etat ayant rejeté le pourvoi par un arrêt du 3 octobre 2007 (n° 306561). En l’espèce, la société Dell demandait au TA d’annuler la procédure passée par le conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) portant sur la fourniture et l’installation de postes de travail et de périphériques dans les lycées publics de la région.

Le conseil régional, qui avait opté pour la procédure d’appel d’offres ouvert, avait fait valoir l’avis de pré-information afin de réduire les délais de réception des offres en dessous de 52 jours.

Moyens nouveaux à l’audience

La possibilité pour le requérant de produire un moyen nouveau à l’audience de référé sans méconnaître pour autant le respect du contradictoire posait de sérieux problèmes en termes d’égalité des armes pour la collectivité publique. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 11 mai 2007 (« Région Guadeloupe », n° 298863), a validé une annulation de procédure fondée sur un moyen nouveau soulevé à la barre en considérant que le principe du contradictoire [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Marchés publics Avis de pré-information : ne pas confondre vitesse et précipitation

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX