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Marchés publics : avis de la commission d'appel d'offres et avenant
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Marchés publics : avis de la commission d'appel d'offres et avenant

EC |  le 11/05/2010  |  RéglementationCommande publiqueCommunication

Les avenants aux marchés passés selon une procédure adaptée et pour lesquels la commission d'appel d'offres (CAO) n'a pas été consultée, ne sont pas soumis, quel que soit leur montant, à l'avis de la CAO.

L'article 19 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (ici) a complété l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, lequel dispose désormais que les avenants aux marchés publics qui n'ont pas initialement été eux-mêmes soumis à la commission d'appel d'offres ne sont pas soumis à l'avis de cette dernière.

En conséquence, les avenants aux marchés publics qui, conformément aux dispositions des articles 26 et 28 du Code des marchés publics, ont été passés selon une procédure adaptée et pour lesquels la commission d'appel d'offres n'a pas été consultée ne sont pas soumis, quel que soit leur montant, à l'avis de la commission d'appel d'offres.

Pour retrouver cette réponse ministérielle, cliquez ici

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