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Marchés publics Autoentrepreneur et sous-traitance

S. L-V. |  le 31/10/2008  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsPassation de marché

>« L’autoentrepreneur peut être sous-traitant d’un marché public », a répondu le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, interrogé par le député Jacques Grosperrin (*). Créé par la loi de modernisation de l’économie, le statut de l’autoentrepreneur permet d’exercer une activité sous forme d’entreprise individuelle en toute simplicité. Il dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers : une simple déclaration auprès du centre de formalités des entreprises suffit. Ce formalisme allégé n’exclut ni la sous-traitance, ni l’accès à la commande publique : ni la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ni le Code des marchés publics n’imposent de condition d’immatriculation à un registre de publicité légale.

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