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Marchés publics : attention au chiffre d’affaires minimal exigé
Une mauvaise estimation du montant du marché par l'acheteur public peut affecter le critère de sélection tenant au chiffre d’affaires annuel minimal exigé des candidats - © © Phovoir

Marchés publics : attention au chiffre d’affaires minimal exigé

Nohmana Khalid |  le 01/07/2016  |  Réglementation

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Une mauvaise estimation du montant du marché peut coûter cher à l’acheteur public ! Elle peut mener à l’annulation de la procédure de passation du contrat. Un récent arrêt du Conseil d’Etat l’illustre.

L’acheteur public doit bien estimer le montant d’un marché public, notamment s’il exige des candidats de justifier [...]

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