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Marchés publics : adoption d’un rapport parlementaire en faveur des PME
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Marchés publics : adoption d’un rapport parlementaire en faveur des PME

Marie Raimbault |  le 28/10/2011  |  Réglementation

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Le 25 octobre, le Parlement a adopté le rapport de la députée européenne Heide Rühle sur la révision des directives "Marchés publics".

Avec ce texte, qui n’a pas de caractère législatif, le Parlement tente d'influencer les travaux de la Commission dont le projet est désormais attendu pour mi-décembre. L'EBC (la fédération européenne des artisans et PME de la construction) se félicite de l'adoption de ce texte, qui donne des solutions concrètes pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics. Le Parlement européen défend notamment l'idée de l'allotissement de ces marchés. Consciente que ce principe déjà existant est peu appliqué, la parlementaire propose le concept "d'apply or explain". Les autorités publiques devraient ainsi s'expliquer si elles ne mettaient pas en oeuvre l'allotissement. "Cela peut créer une dynamique positive et permettre aux autorités publiques d'avoir un rôle exemplaire" indique Riccardo Viaggi, secrétaire général d’EBC. En matière de simplification administrative, la rapporteuse Heide Rühle propose notamment d'étendre l'auto-déclaration (qui permet aux entreprises de produire les originaux seulement aux phases finales de sélection). Le Parlement propose la solution déjà étudiée par la CAPEB d'une base de données disponible sur Internet, dans laquelle les entreprises déposeraient leurs données une seule fois. "C'est très positif, c'est dans la ligne droite du principe "only once" du Small business act. Nous nous félicitons de ce rapport du Parlement et espérons que ses idées seront reprises par la Commission", estime Riccardo Viaggi.

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