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Marchés publics à forfait : lumière sur les conditions d’indemnisation en cas de retard de chantier
Indemnisation des retards de chantier - © © Phovoir
Jurisprudence

Marchés publics à forfait : lumière sur les conditions d’indemnisation en cas de retard de chantier

Nohmana Khalid |  le 18/11/2015  |  Contentieux des contrats publicsretardMaîtrise d'ouvrageRéglementation des marchés publicsRéglementation

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L’entreprise titulaire d’un lot peut invoquer la faute du maître d’ouvrage dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction d’un marché public à prix forfaitaire, pour être indemnisée au titre de l’allongement de la durée du chantier. Un récent arrêt du Conseil d’Etat le précise, prolongeant ce faisant sa célèbre jurisprudence « Région Haute-Normandie ». Il énumère d’autres fautes invocables à l’encontre de la personne publique.

Pour engager la responsabilité du maître d’ouvrage, l’entreprise titulaire de lots au sein d’un marché à forfait doit prouver que les retards d'exécution lui créent des difficultés qui bouleversent l'économie du contrat ou qui sont imputables à une faute de la personne publique. Dans un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat réaffirme ce principe et donne des exemples de fautes commises par la personne publique.

En l’espèce, une commune [...]

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