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Marchés publics à forfait : conditions d’indemnisation en cas de retard de chantier dû à la maîtrise d'oeuvre
Retard de chantier - © © Phovoir

Jurisprudence

Marchés publics à forfait : conditions d’indemnisation en cas de retard de chantier dû à la maîtrise d'oeuvre

Nohmana Khalid |  le 22/01/2016  |  RéglementationMaîtrise d'ouvrage

Le maître d’ouvrage ne peut être tenu responsable des retards de chantier intervenus du fait des manquements du maître d’oeuvre et d’un autre entrepreneur à leurs obligations. Un arrêt du Conseil d’Etat l'affirme en s’appuyant sur sa célèbre jurisprudence « Région Haute-Normandie ».

Pour obtenir du maître d’ouvrage la réparation des préjudices résultant des difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché public signé à prix forfaitaire, une entreprise doit remplir l’une des conditions suivantes. Elle doit démontrer que ces [...]

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