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le 13/07/2001  |  Marchés privésCommande publiqueMarchés publicsPassation de marchéRénovation

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La société Chocoplus fait construire en région parisienne une usine de biscuits.

Après de longues négociations, elle a conclu le 10 décembre 2000 un marché de travaux avec l'entreprise Céçolide.

Par ailleurs, en vue de faciliter l'écoulement de sa production, Chocoplus a lancé avec un autre entrepreneur une opération de réhabilitation d'un bâtiment pour en faire une boutique de luxe dédiée au chocolat.

Mais les dirigeants de Chocoplus, davantage versés dans l'art de la gastronomie que dans celui de la construction et des marchés privés, se heurtent à des difficultés.

QUESTIONS1 - Consulté sur les modalités de passation et d'exécution des marchés privés, monsieur Miam, chef du service juridique de Chocoplus, brandit son Code civil en expliquant que les règles fondamentales y figurent. Il ajoute que cet ouvrage est le premier code ayant existé. A-t-il raison ?2 - Les pièces contractuelles du marché font référence à la norme NF P 03-001, sans plus de précisions et sans que celle-ci soit jointe matériellement. L'entreprise Céçolide souhaite l'application des clauses telles qu'elles figuraient dans l'édition 1991 de la norme, car elle ne connaissait que celles-ci à l'époque des négociations précontractuelles. Peut-elle l'exiger ?3 - Les dirigeants de la société Chocoplus, désireux de serrer les coûts au maximum, hésitent à faire appel à un maître d'oeuvre. Mais monsieur Miam prétend que le recours à un tel intervenant est obligatoire. Est-ce vrai ?4 - Pour financer la construction de l'usine de biscuits et celle de la boutique, la société Chocoplus recourt à un emprunt auprès d'un établissement de crédit. L'entreprise Céçolide, furieuse de n'avoir obtenu de garantie de paiement, veut agir en référé pour demander le versement direct par cet établissement des sommes dues. Son action peut-elle prospérer?5 - La société Chocoplus demande à l'architecte finalement retenu de donner à l'usine l'apparence d'une madeleine géante. Elle entend secrètement utiliser l'image de cette usine dans une prochaine campagne de publicité. Peut-elle le faire en toute liberté ? REPONSES1 - Code civil. Oui puis non. Le droit des marchés privés est gouverné par le principe de liberté contractuelle. Mais il est encadré par un certain nombre de règles juridiques. On trouve dans le Code civil d'importantes dispositions, notamment le régime du contrat de louage d'ouvrage et celui de la responsabilité des constructeurs. Cependant, pour avoir un panorama complet du droit des marchés privés, il faut également consulter le Code de la construction et de l'habitation, le Code de commerce, le Code du travail etc. Le Code civil fêtera bientôt ses 200 ans. Mais il n'est pas, contrairement aux affirmations de monsieur Miam, le premier texte de ce genre : au XVIIIe siècle avant notre ère, déjà, la législation babylonienne se trouvait inscrite dans le Code d'Hammourabi. Composé de près de trois cents lois, il édictait les règles en matière de droit de la famille, des fonctionnaires, des contrats commerciaux, des architectes, des charmes et sorts...2 - Norme. Non. La norme NF P 03-001 définit le cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés. Elle n'est jamais obligatoire de plein droit : la norme ne s'insère dans le champ contractuel entre les parties qu'en vertu d'une stipulation expresse en ce sens. Lorsque la norme a reçu valeur contractuelle, le respect de ses dispositions s'impose aux parties signataires, sous réserve des éventuelles dérogations convenues. La norme NF P 03-001 a été révisée, puis homologuée par décision du directeur général de l'Afnor du 5 novembre 2000 ayant effet au 5 décembre 2000. En l'absence de volonté des parties clairement exprimée de se soumettre à l'ancienne version de la norme, un marché conclu après le 5 décembre 2000 et faisant référence à la norme NF P 03-001 est régi par l'édition en vigueur à cette date, c'est-à-dire la version révisée.3 - Maîtrise d'oeuvre. Oui. En marchés privés, le recours à un maître d'oeuvre est en principe facultatif. Soulignons cependant qu'il est conseillé; la norme NF P 03-001 a d'ailleurs été conçue pour s'appliquer à des marchés faisant intervenir un maître d'oeuvre. Celui-ci peut en effet assumer des missions très importantes, de la conception de l'ouvrage à l'accompagnement de l'exécution des travaux. Pour tous les travaux soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage est tenu de faire appel à un architecte. Cette obligation connaît deux exceptions, dans le cas de personnes physiques construisant pour elles-mêmes des ouvrages de faible importance (surface de plancher inférieure à 170 m2), et dans celui de travaux concernant exclusivement l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales. La construction de l'usine de biscuits nécessite donc l'intervention d'un maître d'oeuvre.4 - Garantie de paiement. Non. L'article 1 799-1 du Code civil oblige tout maître d'ouvrage privé à fournir à l'entrepreneur cocontractant une garantie de paiement dès lors que les sommes dues dépassent un certain seuil (12 000 euros). Cette disposition étant d'ordre public, un entrepreneur peut obtenir en référé, dès la conclusion du contrat, que le maître d'ouvrage défaillant soit enjoint de lui fournir une garantie. Mais la garantie de paiement ne doit prendre la forme d'un versement direct des sommes par un établissement de crédit que lorsque le maître d'ouvrage a contracté un emprunt destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objets du marché. Or en l'espèce, le crédit sert à financer deux opérations faisant l'objet de marchés distincts. L'entreprise Céçolide doit donc demander la fourniture d'une garantie sous l'une des formes prévues par la loi à défaut de crédit spécifique : cautionnement solidaire ou autre garantie conventionnelle.5 - OEuvre architecturale. Non. Un maître d'ouvrage devient propriétaire de l'immeuble qu'il a fait construire ; mais l'immeuble constitue également une oeuvre architecturale, dont les droits d'auteur appartiennent au maître d'oeuvre qui l'a conçue. Ainsi, le maître d'ouvrage ne peut reproduire l'ouvrage sans autorisation de l'architecte ou sans mentionner le nom de celui-ci. Une telle utilisation de l'image de l'immeuble constituerait en effet un acte de contrefaçon, exposant le maître d'ouvrage à des sanctions pénales, et surtout à une demande de dommages et intérêts. La société Chocoplus peut, pour éviter de telles difficultés, conclure dès la conception de l'immeuble une convention de cession des droits de reproduction et/ou de représentation de l'oeuvre architecturale. A LIRE« Toutes les nouvelles clauses-types pour vos contrats », 26 janvier 2001, p. 204.« Passation et exécution des marchés de travaux privés », par Jacques Montmerle et autres, éditions Le Moniteur, 440 francs (67,08 euros) TTC. Le prix du marché, 2 février 2001, p. 194, et 9 février 2001, p. 198. La variation des prix, 16 février 2001, p. 206, et 9 mars 2001, p. 222. Primes, pénalités, indemnisations, 23 mars 2001, p. 214, et 13 avril 2001, p. 190. Conditions techniques d'exécution des travaux, 27 avril 2001, p. 190, et 18 mai 2001, p.178. La sous-traitance, 8 juin 2001, p. 198, et 22 juin 2001, p.198.« Pénalités en cas de retard », 22 juin 2001, p.92.« Réglez vos litiges à l'amiable », 25 mai 2001, p.74.« Signer un marché à forfait », 11 mai 2001, p.81.« Utiliser la garantie de paiement », 23 mars 2001, p.86.

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