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Marchés privés : six mois de droit de la construction

Laurent Karila, avocat associé Karila, société d’avocats, chargé d’enseignement à l’université de Paris I-Sorbonne. |  le 12/04/2013  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueEuropeResponsabilités et assurances

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Cour de cassation, second semestre 2012 -

Quand le refus de prononcer la réception est-il justifié ? La clause pénale peut-elle se cumuler avec des dommages et intérêts ? Jusqu’où le rapport d’expertise est-il opposable ? Autant de questions auxquelles la Cour de cassation a dû répondre fin 2012. Panorama des décisions les plus pertinentes en marchés privés.

L’OUVRAGE, L’ÉLÉMENT D’ÉQUIPEMENT ET LA RÉCEPTION t

Avant tout, un ouvrage ou un élément d’équipement

Le régime de la garantie décennale ou de la garantie biennale de bon fonctionnement dépend d’une première condition sur laquelle la Cour de cassation revient régulièrement : l’existence d’un ouvrage ou d’un élément d’équipement dissociable. Elle a ainsi énoncé que constitue un ouvrage, au sens de l’article 1792 du Code civil, une terrasse fixée dans le mur de la façade et qui fait corps avec la maison (Cass. 3e civ., 7 [...]

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