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Marchés privés : six mois de droit de la construction
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Jurisprudence

Marchés privés : six mois de droit de la construction

Laurent Karila, avocat associé Karila, société d’avocats, chargé d’enseignement à l’université de Paris I-Sorbonne. |  le 12/04/2013  |  Exécution du marchéResponsabilités et assurancesEuropeMarchés privésRéglementation

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Cour de cassation, second semestre 2012 -

Quand le refus de prononcer la réception est-il justifié ? La clause pénale peut-elle se cumuler avec des dommages et intérêts ? Jusqu’où le rapport d’expertise est-il opposable ? Autant de questions auxquelles la Cour de cassation a dû répondre fin 2012. Panorama des décisions les plus pertinentes en marchés privés.

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