Marchés privés - Six mois de droit de la construction
Par Laurent Karila, avocat associé, Karila, Société d'avocats, chargé d'enseignement à l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. | le 05/02/2021 | France , Droit de la construction, Responsabilités et assurances, Responsabilité des constructeurs, Responsabilité décennale
Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au second semestre 2020.
Une piscine hors-sol peut-elle constituer un ouvrage immobilier, couvert par la garantie décennale des constructeurs ? [...]
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