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Marchés privés - Six mois de droit de la construction
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Jurisprudence

Marchés privés - Six mois de droit de la construction

Par Laurent Karila, avocat associé chez Karila, société d'avocats, chargé d'enseignement à l'université de Paris I Panthéon-Sorbonne |  le 08/03/2019  |  Réglementation des marchés privésRéception de l'ouvrage

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Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au second semestre 2018.

Un constructeur de maisons individuelles doit-il déclarer spécifiquement cette activité pour être couvert par son assureur ? Qui doit prouver l'étendue de la mission de l'architecte en cas de litige sur le montant de ses honoraires ? Des désordres doivent-ils avoir la même origine technique que les désordres initiaux pour être qualifiés d'« évolutifs » ? Le juge peut-il se fonder uniquement sur une expertise privée pour trancher un litige ? La Cour de cassation a répondu à toutes ces questions, et à bien d'autres, durant les six derniers mois de 2018.

L'ouvrage, l'élément d'équipement et la réception

Ouvrage. Des réparations de fortune d'une toiture ne sont pas constitutives d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, à défaut d'avoir démontré que des éléments nouveaux auraient été fournis et mis en œuvre en [...]

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