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Jurisprudence

Marchés privés : six mois de droit de la construction

Laurent Karila, avocat, Karila société d’avocats, chargé d’enseignement à l’université Paris I, Sorbonne. |  le 18/07/2014  |  Exécution du marchéMaîtrise d'ouvrageSportRéglementation des marchés privésParis

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Cours d’appel -

La construction d’un court de tennis constitue-t-elle un « ouvrage » ? Une perte d’ensoleillement cause-t-elle un trouble anormal du voisinage ? Comment caractériser l’immixtion fautive du maître d’ouvrage ? Autant de questions auxquelles les cours d’appel ont répondu au premier semestre 2014. Panorama des décisions pertinentes.

MARCHÉS DE TRAVAUX

L’application de pénalités contractuelles s’impose comme loi des parties, indépendamment de l’existence d’un préjudice distinct du retard à la livraison, peu important que le maître d’ouvrage ait exigé que la réception intervienne sans réserves, et même si des livraisons d’appartements ont pu intervenir avant (CA Paris, 7 mai 2014, RG n° 12/19541).

LA RÉCEPTION DE L’OUVRAGE

Le simple fait d’avoir emménagé dans l’immeuble et d’avoir fait procéder à des constats d’huissier visant à identifier les désordres ne [...]

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