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Jurisprudence

Marchés privés : six mois de droit de la construction

Laurent Karila Avocat associé - Karila, société d’avocats, chargé d’enseignement à l’université de Paris 1, Sorbonne |  le 17/01/2014  |  TravailExécution du marchéMaîtrise d'ouvrageRéglementation des marchés privésSous-traitance

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Cours d’appel -

Des températures excessives dans un immeuble de bureaux le rendent-elles impropre à sa destination ? Une non-conformité sans désordre entraîne-t-elle la responsabilité du constructeur ? Le refus d’un sous-traitant par le maître d’ouvrage est-il discrétionnaire ? Autant de questions auxquelles les cours d’appel ont répondu au second semestre 2013. Panorama des décisions pertinentes.

LES FONDAMENTAUX DES GARANTIES LÉGALES L’incontournable exigence d’un « ouvrage »

La fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur air-eau, même implantée sur un système existant de chauffage incluant la chaudière au fioul, peuvent constituer un ouvrage et relever ainsi de la garantie décennale (Angers, 25 juin 2013, RG n° 12/00943) ; une fosse septique constitue aussi un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil (Aix-en-Provence, 31 octobre 2013, RG n° 2013/435).
En revanche, une véranda [...]

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