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Jurisprudence

Marchés privés Rendez-vous et comptes rendus de chantier : mode d'emploi

frederique stephan, Juriste Fédération nationale du bâtiment (Direction juridique et fiscale) |  le 02/01/1998  |  ChantiersExécution du marchéArchitectureMarchés privésRéglementation

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-Le rendez-vous de chantier et le compte rendu de chantier qui y fait suite sont utiles pour la bonne exécution du chantier. -Les intervenants ont parfois tendance à donner au compte rendu de chantier plus de portée qu'il n'en a. -L'examen de la jurisprudence montre qu'une certaine vigilance s'impose quant aux mentions qui y sont inscrites et aux suites qu'il convient d'y réserver.

Le nombre de rendez-vous de chantier est proportionnel à la taille et à la complexité du chantier. D'une manière générale, c'est le maître d'oeuvre qui fixe la date, organise les rendez-vous de chantier et établit par la suite le compte rendu.

A quoi servent les rendez-vous de chantier ?

Les rendez-vous de chantier répondent essentiellement à quatre objectifs :

- contrôle de la planification des tâches ;

- contrôle de la conformité technique de l'exécution ;

- approche des mesures à prendre pour faire coïncider l'exécution avec les prévisions dans tous les domaines (délais, qualités etc.) ;

- moyen de communication entre les intervenants au marché.

Ils ont donc pour objet de régler les problèmes relatifs à l'organisation administrative (présentation des situations de travaux, mise au point de la gestion des comptes inter entreprises, conformité des documents d'exécution des marchés) et à l'organisation technique et matérielle du chantier. C'est une occasion de rencontrer et de s'expliquer avec le maître d'oeuvre, mais aussi avec les autres entreprises et, le cas échéant, avec le maître de l'ouvrage.

Ces rendez-vous de chantier doivent permettre aux entreprises de faire signer par le maître d'oeuvre, ou s'il est présent, par le maître de l'ouvrage, les documents qui laisseront une trace du déroulement du chantier. Cela peut être ainsi l'occasion de remettre au maître d'oeuvre, contre récépissé, une situation de travaux. Pour être efficace et éviter les pertes de temps, il est indispensable que les rendez-vous de chantier soient bien préparés par le maître d'oeuvre qui a listé les différents points à aborder (pointage des demandes et des plannings par entreprise, décisions ou mesures à prendre, remise de documents par le maître d'oeuvre ou les entrepreneurs, visite du chantier).

Qui est convoqué à ces rendez-vous ?

Aucun texte ne fixe une liste exhaustive des participants aux rendez vous de chantier ; aussi, soit les documents contractuels la définissent, soit le maître d'oeuvre convoque les participants dont la présence est réellement nécessaire à chaque stade du chantier.

Les rendez-vous de chantier requièrent généralement la présence :

- du maître d'oeuvre ou de son représentant ;

- des entrepreneurs ;

- le cas échéant, du maître de l'ouvrage ou de son représentant, du bureau d'études, des sous traitants, du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, etc.

Le maître d'ouvrage n'est pas toujours présent aux rendez-vous de chantier, surtout quand ne sont abordés que des problèmes techniques pour lesquels il n'est pas compétent et lorsqu'il préfère laisser toute latitude au maître d'oeuvre.

Lorsque la norme Afnor. NF P. 03-001 (cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés -édition septembre 1991) est une pièce contractuelle du marché, « l'entrepreneur ou le mandataire commun ou le représentant unique est tenu d'assister aux rendez-vous de chantier provoqués par le maître d'oeuvre ou d'y déléguer un agent qui a, du fait de cette délégation, pouvoir pour donner sur le champ les ordres nécessaires sur le chantier » (article 3.4.1).

« Sauf convocation spéciale, cette obligation s'entend pour chaque entrepreneur pendant la période commençant 15 jours avant le début de ses travaux sur le chantier et se terminant 15 jours après la fin de ses travaux » (article 3.4.2).

Pour bien marquer l'importance de la présence des entrepreneurs aux rendez-vous de chantier, cette norme indique que « le terme de « rendez-vous de chantier » est pris dans un sens large et s'applique aussi aux rendez-vous qui ont lieu pendant la période de préparation ». Il est également utile que le maître d'oeuvre convoque le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé afin de permettre le bon déroulement de la mission de coordination. Le contrat du coordonnateur précise les modalités de sa présence aux réunions de chantier (article R. 237-16 du Code du travail).

Quant au contrôleur technique, la norme Afnor. NF P. 03-100 relative aux critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction (édition 1995) prévoit dans son article 4.2.4.2 que « la mission du contrôleur technique n'implique pas qu'il doive assister systématiquement aux réunions de chantier ». En tout état de cause, les personnes présentes doivent être habilitées à prendre des décisions et être compétentes dans tous les domaines concernant le chantier susceptibles d'y être traités, afin que des décisions concrètes puissent être prises immédiatement et donc entérinées.

Les rendez-vous de chantier formalisés par des comptes rendus

Les rendez-vous de chantier sont concrétisés par les comptes rendus de chantier, aussi dénommés procès-verbaux de chantier, qui complètent les constats et les attachements.

Ces comptes rendus ont pour objet de faire des constatations, de concrétiser sur le terrain l'application des clauses administratives et techniques du contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage. C'est le reflet de la vie du chantier.

Les mentions portées sur le compte rendu sont en général les suivantes :

- les personnes présentes,

- l'état d'avancement des travaux,

- les réserves éventuellement émises,

- les précisions techniques du maître d'oeuvre,

- les décisions du maître de l'ouvrage,

- le cas échéant, les problèmes relatifs au règlement de situations mensuelles.

Le compte rendu de chantier doit être envoyé à toute personne concernée par l'évolution du chantier ; il est signé par le maître d'oeuvre et quelquefois par le maître de l'ouvrage et toutes les parties présentes.

Le compte rendu de chantier a des effets limités

La norme Afnor. NF P. 03-001 ne met pas le compte rendu de chantier au rang des documents contractuels (article 2.2). En principe, il ne peut avoir pour effet de modifier l'étendue et la nature des obligations souscrites par l'entrepreneur dans son marché, d'autant que l'architecte qui établit le compte rendu de chantier est rarement le mandataire du maître de l'ouvrage.

Le compte rendu de chantier constitue un constat de l'exécution des prestations, une concrétisation sur le terrain des dispositions prévues dans le marché. C'est une simple photographie, à un moment donné, du chantier, puisque n'étant signé que par le maître d'oeuvre, rarement par le maître de l'ouvrage et les différentes parties au contrat.

LA JURISPRUDENCE LIMITE LA PORTEE DES COMPTES RENDUS...

Ainsi, la Cour de cassation a considéré que l'entrepreneur n'a pas droit au paiement des travaux supplémentaires « commandés » à l'occasion d'une réunion de chantier par l'architecte dès lors que celui-ci n'est pas le mandataire du maître de l'ouvrage (Cour de cassation, 3e ch. civ. 17 mars 1982. Gazette du Palais 1982. Panorama p. 269). Et le fait que le maître de l'ouvrage ait assisté à certaines réunions de chantier ne vaut pas, non plus, approbation tacite des travaux supplémentaires (Cour de cassation, 3e ch. civ 12 mars 1980. Quot. jur. 11 déc.1980 p. 8).

De même, l'attitude passive, lors des réunions de chantier, d'un maître de l'ouvrage qui ne conteste pas un vice de construction évident, n'implique pas une acceptation fautive ayant le caractère d'une immixtion (Cour de cassation, 3e ch. civ 1er février 1989 Scico c/Madeline. Gaz. Pal 1989 2, 502).

De plus en plus fréquemment, il faut déplorer que le compte rendu de chantier établi par l'architecte serve de prétexte pour faire supporter à l'entrepreneur des obligations qui excèdent celles prévues au marché (travaux modificatifs ou supplémentaires, planning de recalage, etc.). Du fait de la présence du maître de l'ouvrage et de la possibilité prévue contractuellement pour l'entrepreneur de contester le compte rendu dans un certain délai, ce dernier a tendance à donner au compte rendu de chantier une valeur contractuelle. Or, le compte rendu de chantier n'a ni valeur contractuelle, ni valeur juridique, sauf clause contraire et explicite du marché le stipulant dans la liste des documents contractuels ; la jurisprudence est constante en la matière. Un compte rendu de chantier est dépourvu de toute valeur juridique (Cour d'appel de Paris 19e ch. A. 3 février 1987. Favatier c/Citra France) et n'a pas de valeur probante (Cour d'appel de Paris 23e ch. A. 2 décembre 1986. Martin c/Société Le Grill du Sentier).

L'entrepreneur ne doit cependant pas sous-estimer l'importance des réunions et des comptes rendus de chantier, et il ne doit pas tout y accepter.

...MAIS PEUT CONFERER A CERTAINES MENTIONS UNE PORTEE PLUS IMPORTANTE

Le juge peut, dans le cadre de l'appréciation qu'il porte sur une affaire, retenir les mentions portées à un compte rendu pour évaluer le retard pris par une ou plusieurs entreprises dans l'exécution des travaux (Cour d'appel de Paris 23e ch. A. 7 juillet 1986. SA Emi c/SA Sudetel ; tribunal de commerce de Saint-Etienne, 14 mars 1997 Lyotard c/Société Imm'Pro SARL).

Son jugement est parfois influencé par la mention rencontrée fréquemment dans les marchés selon laquelle « passé (x) jours, sans contestation de l'entrepreneur, le compte rendu de chantier deviendra contractuel ».

La Cour de cassation a retenu la validité d'un nouveau calendrier d'exécution fixé au cours d'un rendez-vous de chantier. Ce calendrier d'exécution apparaissait sur plusieurs comptes rendus de chantier qui n'avaient pas été contestés, par écrit, par l'entrepreneur dans les huit jours prévus au contrat.

De plus, la Cour de cassation a retenu l'application de pénalités de retard, le retard chronologique de l'entrepreneur résultant très clairement des comptes rendus qui avaient suivi (Cour de cassation 3e ch civ. 13 juillet 1993, l'Avenir clusien, « Le Moniteur » du 24 septembre 1993 p. 49).

En conséquence, dans le cas où le compte rendu de chantier met à la charge de l'entrepreneur des obligations excédant celles du marché, il lui faut impérativement et immédiatement exprimer des réserves écrites tant lors de la réunion de chantier que de la réception dudit compte rendu (d'autant que, en cas de contentieux, les experts judiciaires utilisent souvent les comptes rendus de chantier) en faisant valoir que les prescriptions émises dans ce document excèdent ses obligations et qu'il subordonne toute modification de ses obligations à un accord écrit explicite du maître de l'ouvrage.

Par ailleurs, le comportement du maître de l'ouvrage qui a assisté aux réunions de chantier, permet au juge judiciaire de déduire l'acceptation tacite de travaux supplémentaires dès lors :

- qu'il transparaît à la lecture des comptes rendus qu'il a commandé des travaux supplémentaires,

- qu'il les a réceptionnés sans réserves (Cour de cassation, 3e ch. civ 15 novembre 1995. SCI Stella Maris, « Le Moniteur », 16 septembre 1996).

L'ESSENTIEL

»Les personnes à convoquer aux rendez-vous de chantier sont indiquées dans le marché, ou bien le maître d'oeuvre convoque les participants dont la présence est nécessaire.

»Les rendez-vous de chantier sont concrétisés par des comptes rendus (ou procès-verbaux) qui constatent l'application des clauses administratives et techniques du marché au fur et à mesure du déroulement du chantier.

»Les comptes rendus de chantier n'ont en principe pas de valeur contractuelle et ne peuvent avoir pour effet de modifier les obligations de l'entrepreneur.

»Les tribunaux retiennent cependant fréquemment ces comptes rendus comme élément d'appréciation d'un éventuel retard d'exécution des travaux ou de l'acceptation de travaux supplémentaires par le maître d'ouvrage.

Comptes rendus de chantier et sous-traitance

Les sous-traitants ne sont pas toujours conviés ou présents aux réunions de chantier ; l'entrepreneur principal, étant titulaire pour le maître de l'ouvrage de la totalité du marché, c'est lui qui assiste aux réunions de chantier.

Cependant, même si le sous-traité ne lui fait pas obligation de transmettre les comptes rendus de chantier à son sous-traitant, l'entrepreneur principal a tout intérêt à les lui transmettre dès lors que le sous-traitant est concerné par les mentions qui y sont portées. Si le contrat de sous-traitance prévoit que les comptes rendus de chantier sont transmis aux sous-traitants, cette mention s'accompagne souvent d'un délai et de modalités de contestation spécifiques au bénéfice du sous-traitant (cf. : article 4.4 du contrat type de sous traitance FNB/FNTP. Edition 1995).

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