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Marchés privés Quand le sous-traitant trouble le voisinage

SOPHIE DELUZ |  le 29/09/2008  |  RéglementationRéglementation des marchés privésRéglementation des marchés publics

La responsabilité de l’entrepreneur principal ne peut être recherchée au titre des troubles anormaux du voisinage lorsque le trouble résulte des travaux réalisés par le sous-traitant, vient de décider la Cour de cassation (1). Elle affine ainsi sa jurisprudence relative à l’imputabilité des responsabilités pour trouble anormal de voisinage.

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