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Marchés privés : qu'est-ce que la réception des travaux ?
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Marchés privés : qu'est-ce que la réception des travaux ?

Elodie Cloâtre |  le 08/07/2011  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

La réception est l'aboutissement normal des travaux de construction. Elle comporte des effets juridiques et financiers de la plus grande importance pour le maître d'ouvrage et l'entrepreneur.

La réception est l'acte par lequel le maitre d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 al.1 du Code civil). Celui-ci constate et vérifie que le constructeur a exécuté toutes ses prestations conformément aux stipulations du marché et, plus [...]

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