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Marchés privés Protection du maître d’ouvrage dans le CCMI

le 14/11/2008  |  ImmobilierLogementRéglementationRéglementation des marchés privésMaison individuelle

Le ministère du Logement revient sur l’articulation entre le régime des contrats de construction de maison individuelle et la loi Scrivener (protection des emprunteurs dans le domaine immobilier). Lorsque le CCMI indique que le prix sera payé à l’aide de prêts, une condition suspensive de l’obtention des prêts s’applique automatiquement selon l’article L. 312-16 du Code de la consommation. Si le contrat ne mentionne pas de prêt, le maître d’ouvrage devra écrire de sa main qu’il a été informé que, s’il recourt à un prêt, il ne pourra se prévaloir de ces dispositions protectrices.

Rép. min. du 14 octobre 2008, voir cahier « Textes officiels » du « Moniteur » du 7 novembre 2008.

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