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Marchés privés : pénalités en cas de retard

le 22/06/2001  |  Marchés privésAdministration Exécution du marchéMaîtrise d'ouvragePassation de marché

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Les pénalités de retard sont-elles réglementées ?

Des clauses particulières régissant les délais d'exécution des travaux et les pénalités de retard en cas de défaillance de l'entreprise ne sont pas systématiquement insérées dans les marchés privés. Lorsque de telles clauses sont stipulées, le maître d'ouvrage et l'entrepreneur ont toute liberté pour convenir des modalités de leur application. Ils peuvent s'inspirer de la norme Afnor NF P 03-001, applicable aux marchés privés, ou y faire expressément référence. Cette dernière comporte des clauses types réglementant les délais d'exécution et le montant des pénalités de retard. L'article 9-5 de la norme prévoit une indemnité de retard journalière égale à 1/1 000 du prix du marché, le montant cumulé des indemnités ne pouvant cependant pas dépasser 5 % du prix du marché.

Pas d'exception ?

Si. Il existe une exception qui concerne le contrat de construction d'une maison individuelle, avec ou sans fourniture du plan - art. L. 231-2 (i) et L. 232 (d) du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Ce type de contrat doit mentionner, à peine de nullité, le délai d'exécution et les pénalités applicables en cas de retard de livraison. Celles-ci ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard - art. R. 231-14 et R. 232-7 du CCH.

Une mise en demeure de l'entrepreneur est-elle nécessaire ?

En principe, les pénalités de retard ne peuvent s'appliquer que si le maître d'ouvrage a préalablement mis en demeure l'entrepreneur de respecter le délai d'exécution convenu (art. 1146 du Code civil). Mais les parties peuvent contractuellement en disposer autrement. Ainsi, lorsque le contrat prévoit une date déterminée pour l'achèvement des travaux sous peine d'une indemnité par jour de retard à compter de cette date, le maître d'ouvrage n'est pas obligé de mettre en demeure l'entrepreneur à l'arrivée du terme convenu (1).

Le montant de la pénalité peut-il être révisé par le juge ?

La pénalité de retard est une clause pénale. En application de l'article 1152 du Code civil, le juge peut, même d'office, diminuer le montant de la pénalité convenue si elle est excessive ou l'augmenter si elle est dérisoire. Dans tous les cas, il doit motiver sa décision.

En revanche, dans le cadre du contrat réglementé de construction d'une maison individuelle, la Cour de cassation a considéré que le juge ne pouvait pas, en application de l'article 1152 du Code civil, allouer une indemnité inférieure au minimum légal prévu (2).

Et si le retard est dû à une faute ou au fait du maître d'ouvrage ?

L'entrepreneur peut échapper aux pénalités s'il prouve que le maître d'ouvrage est responsable du dépassement du délai convenu. Tel est le cas s'il démontre que le retard tient à des modifications importantes ou à des travaux supplémentaires demandés par le maître d'ouvrage. La solution sera identique si l'allongement du délai résulte d'un retard dans l'accomplissement des formalités administratives incombant au maître d'ouvrage ou d'un retard causé par l'absence d'ordres de service. Le retard dans le paiement des acomptes peut aussi constituer une cause légitime justifiant l'arrêt des travaux (3). Dans ce cas, la norme Afnor (art. 10.3.2.1) prévoit que l'entrepreneur ne peut suspendre les travaux pour défaut de paiement qu'après avoir prévenu par lettre recommandée le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre au moins quinze jours à l'avance.

Application concrète

Cas où l'application des pénalités peut être écartée

L'obligation d'exécuter les travaux dans le délai contractuel est une obligation de résultat. En principe, tout retard engage la responsabilité de l'entrepreneur. Le maître d'ouvrage n'a pas à prouver que ce retard lui a causé un préjudice.

Bien entendu, l'entrepreneur pourra échapper aux pénalités s'il établit que le retard provient d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit au sens de l'article 1 148 du Code civil. La norme Afnor retient comme cause de prolongation du délai relevant de la force majeure :

- les journées d'intempéries pendant lesquelles le chantier a été arrêté, conformément aux dispositions des articles L. 731-1 et suivants du Code du travail et les journées d'intempéries pour lesquelles le maître d'oeuvre a constaté et validé une impossibilité technique de poursuivre les travaux ;

- les jours fériés et chômés inhabituels ;

- les jours de grève générale de la profession, à l'exclusion des jours de grève propre à l'entreprise.

Pourquoi ? Les pénalités de retard fixent de façon forfaitaire le montant des dommages et intérêts dus par l'entrepreneur qui ne respecte pas le délai d'exécution des travaux stipulé dans le contrat. Comment ? Sauf disposition légale contraire, les parties peuvent déterminer le montant et les modalités d'application de ces pénalités. A quelles conditions ? L'entrepreneur peut échapper aux pénalités s'il démontre que le retard résulte d'un cas de force majeure ou d'une faute ou du fait du maître d'ouvrage, ou encore, du fait d'un tiers.

(1) Cass. 3e civ., 9 juin 1999, « Bull. III », no 131.

(2) Cass. 3e civ., 22 novembre 2000.

(3) Cass. 3e civ., 19 mars 1986, « JCP 1986 », Edition générale, IV, p. 151.

EN SAVOIR PLUS

TEXTES DE REFERENCE : Norme Afnor NF P 03-001 (édition décembre 2000) ; "Passation et exéxution desmarchés de travaux privés", A. Caston, J. Montmerle, M. Cabouche, L. de Gabrielli, M. Huet, Editions Le Moniteur.

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