marchés privés - Panorama de droit de la construction Cours d'appel - second semestre 2009

Par laurent KARILA Avocat associé Société d'avocats Karila et associés | le 22/01/2010 | Architecture, Réglementation, Réglementation des marchés privés, Commande publique, Maîtrise d'ouvrage

Quatre fois par an, Laurent Karila se livre à une revue de détail des décisions de justice les plus pertinentes ou novatrices intervenues en matière de marchés privés.
Voici un panorama de décisions rendues par les cours d'appel ces derniers mois. Elles apportent un éclairage intéressant pour l'exécution des marchés de travaux privés.
A suivre au printemps : un panorama des arrêts récemment rendus par la Cour de cassation.

Une armoire électrique est un Epers mais pour encore combien de temps ?

Malgré les difficultés d'interprétation des termes de l'article 1792-4 du Code civil instituant une responsabilité solidaire des fabricants d'Epers (élément d'équipement pouvant entraîner la responsabilité solidaire), les bénéficiaires de cette responsabilité trouvent de temps à autre gain de cause sur ce fondement. Ce fut le cas encore le 9 juillet 2009, pour le Musée du Louvre agissant à l'encontre d'un fabricant d'armoire électrique (CAA Paris, 9 juillet 2009, n° 08PA02756). Cet article 1792-4 du Code civil est cependant menacé de disparition puisqu'il est sujet de nombreuses critiques de la doctrine et de la Cour de cassation qui, dans son rapport 2008, préconise à nouveau son abrogation.

Une réception contradictoire même sans signature

Le défaut de signature du procès-verbal de réception par les entreprises ayant participé à l'acte de construire ne prive pas la réception de son caractère contradictoire s'il est établi que ledit procès-verbal de réception a été dressé au contradictoire desdites entreprises, que la preuve en soit rapportée par la justification de leur présence aux opérations de réception (CA Versailles ch. 4, 9 novembre 2009, n° Juris-Data : 2009-379758) ou à défaut, par la justification que ledit procès-verbal a été porté à leur connaissance.

Une boîte aux lettres est-elle vraiment un ouvrage ?

C'est, en tout cas, ce qu'a décidé la cour de Versailles à propos de boîtes aux lettres insérées dans des poteaux en béton qui constituent à ses yeux un ouvrage de bâtiment au motif que leur absence d'étanchéité les rendait impropres à leur destination, leur réalisateur étant ainsi débiteur de la garantie décennale (CA Versailles ch. 4, 9 novembre 2009, n° Juris-Data : 2009-379761).

De la communication préalable du rapport dommages ouvrage

Après l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 15 décembre 2008, qui refusait - contre la jurisprudence judiciaire de la Cour de cassation établie depuis 2004 - de sanctionner l'assureur dommages ouvrage qui avait adressé à son assuré le rapport préliminaire de l'expert dommages ouvrage concomitamment à sa prise de position et non pas préalablement, voici un arrêt d'appel cette fois-ci rendu le 8 octobre 2009 par la cour d'appel de Paris (CA Paris pôle 4, ch. 6, 8 octobre 2009, RG 08/21677) qui emprunte le même cheminement.
On relèvera que la cour de Rennes prononçait le même jour (8 octobre 2009) un arrêt en sens contraire (CA Rennes, 4 ^e ch., 8 octobre 2009, RG 07/06293). L'arrêté du 19 novembre 2009 concernant les nouvelles clauses types figurant à l'annexe II de l'article A. 243-1 du Code des assurances, publié au Journal Officiel du 27 novembre 2009, devrait mettre un terme à la jurisprudence de la Cour de cassation sus-évoquée. Ledit article énonce désormais que « L'assureur communique à l'assuré ce rapport préliminaire, préalablement ou au plus tard lors de cette notification » ; en sorte que la communication concomitante du [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.