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marchés privés - Panorama de droit de la construction Cours d'appel - second semestre 2009
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Jurisprudence

marchés privés - Panorama de droit de la construction Cours d'appel - second semestre 2009

Par laurent KARILA Avocat associé Société d'avocats Karila et associés |  le 22/01/2010  |  ArchitectureRéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueMaîtrise d'ouvrage

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Quatre fois par an, Laurent Karila se livre à une revue de détail des décisions de justice les plus pertinentes ou novatrices intervenues en matière de marchés privés.
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Une armoire électrique est un Epers mais pour encore combien de temps ?

Malgré les difficultés d'interprétation des termes de l'article 1792-4 du Code civil instituant une responsabilité solidaire des fabricants d'Epers (élément d'équipement pouvant entraîner la responsabilité solidaire), les bénéficiaires de cette responsabilité trouvent de temps à autre gain de cause sur ce fondement. Ce fut le cas encore le 9 juillet 2009, pour le Musée du Louvre agissant à l'encontre d'un fabricant d'armoire [...]

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