marchés privés - Panorama de droit de la construction Cours d'appel - second semestre 2009

Par laurent KARILA Avocat associé Société d'avocats Karila et associés | le 22/01/2010 | Architecture, Réglementation, Réglementation des marchés privés, Commande publique, Maîtrise d'ouvrage

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Quatre fois par an, Laurent Karila se livre à une revue de détail des décisions de justice les plus pertinentes ou novatrices intervenues en matière de marchés privés.
Voici un panorama de décisions rendues par les cours d'appel ces derniers mois. Elles apportent un éclairage intéressant pour l'exécution des marchés de travaux privés.
A suivre au printemps : un panorama des arrêts récemment rendus par la Cour de cassation.

Une armoire électrique est un Epers mais pour encore combien de temps ?

Malgré les difficultés d'interprétation des termes de l'article 1792-4 du Code civil instituant une responsabilité solidaire des fabricants d'Epers (élément d'équipement pouvant entraîner la responsabilité solidaire), les bénéficiaires de cette responsabilité trouvent de temps à autre gain de cause sur ce fondement. Ce fut le cas encore le 9 juillet 2009, pour le Musée du Louvre agissant à l'encontre d'un fabricant d'armoire [...]

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