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Marchés privés Les murets de terrasse sont des équipements dissociables

le 14/11/2008  |  Réglementation des marchés privés

Arrêt N° de pourvoi : 07-17800 du 7 octobre 2008 Cour de cassation «  Epoux X c/ Y  »

La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu l’arret suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé que la terrasse formée par le soutien de murets était constituée d’un remblai non recouvert en dur, que, postérieurement à l’acquisition, les époux X… avaient procédé à la mise en place de gravillons ainsi que de dalles sur la terrasse et retenu que les époux X… affirmaient à tort que la terrasse constituait un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil et que M. Y… était fondé à faire valoir que les murets de la terrasse étaient des éléments d’équipement dissociables de la maison, la Cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé par motifs propres et adoptés, que le barbecue accolé à la maison, réalisé en parpaings de ciment sur une paillasse en ciment, ne comportait pas de travaux de sous œuvre, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que ce barbecue ne constituait pas en lui-même un ouvrage et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Condamne les époux X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X… ; les condamne à payer à M. Y… la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.

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