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Jurisprudence

Marchés privés - Le traitement judiciaire d'un litige de construction

Par Jérôme Francès-Lagarrigue Avocat au barreau de Toulouse |  le 29/01/2010  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiquePassation de marché

Le risque judiciaire plane au-dessus de chaque opération de construction.
Lorsqu'il se réalise, il transforme maîtres d'ouvrage et constructeurs en acteurs d'un processus juridictionnel trop souvent perçu comme hermétique.
Tentons de le démystifier en déroulant le fil d'une procédure ordinaire.

Les intervenants à un procès sont souvent très peu informés des contraintes imposées par la procédure civile. Voici les règles de base à connaître.

Le référé expertise

Il est rare qu'un contentieux aussi technique que celui de la construction puisse faire l'économie d'une expertise judiciaire. Celle-ci est généralement demandée au juge des référés, avant tout procès, en application de l'article 145 du Code de procédure civile. On parle alors d'expertise in futurum. L'assignation délivrée en vue d'obtenir la nomination d'un expert interrompt les délais de prescription et de forclusion (nouvel art. 2241 du Code civil) (1). L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, autrement dit jusqu'au prononcé de l'ordonnance (nouvel art. 2242 du Code civil confirmant une jurisprudence constante, voir notamment Civ. 3 e , 4 juin 1997, n° 95-18845).
L'effet interruptif ne vaut cependant que pour les parties assignées et les désordres précisément visés dans l'assignation. Aussi la rédaction de l'assignation doit faire l'objet de la plus grande attention.

L'expertise

Selon le nouvel article 2239 du Code civil, la prescription est suspendue le temps de l'expertise (2).
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Il s'agit là, en pratique, d'une modification très importante du régime de la prescription, étant cependant précisé que les délais de forclusion biennaux et décennaux des articles 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil ne sont pas concernés (nouvel art. 2220 du Code civil ; ces délais ont cependant été interrompus par l'assignation en référé, voir ci-dessus).
Cette suspension concernera essentiellement, en contentieux de la construction, la prescription biennale édictée à l'article L 114-1 du Code des assurances (3). Avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, il n'était pas rare, eu égard à la longueur des expertises, qu'un assureur dommages ouvrage auquel aucune LR/AR n'avait été adressée dans les deux ans suivant la décision ordonnant l'expertise, invoque avec succès l'expiration du délai de prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des assurances, une fois le rapport d'expertise déposé.
La Cour de cassation considérait, en effet, que l'action en indemnité était prescrite deux ans après la désignation de l'expert si aucune cause d'interruption n'était survenue dans l'intervalle, alors même que l'expert n'aurait pas clos son rapport, ou, dans le cas d'une expertise judiciaire, ne l'aurait pas déposé au tribunal (jurisprudence constante, cf. Civ. 1 re , 19 mai 1999, n° 97-10278).
Désormais, le délai de prescription biennal de l'article L 114-1 est suspendu le temps de l'expertise et recommencera à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du dépôt du rapport. Quant aux opérations d'expertise elles-mêmes, il convient de rappeler qu'elles doivent être personnellement exécutées par l'expert désigné et ce, de façon contradictoire.
Les parties peuvent être assistées lors des réunions d'expertise par un avocat et un conseil technique [...]

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