Marchés privés Construction

Marchés privés : le professionnel ne doit pas réaliser des travaux qu’il sait inefficaces

Mots clés : Construction - Jurisprudence

Perdre un marché au nom du respect des règles de l’art ou prévenir de l’inefficacité des travaux entrepris et facturer ? Telle est la question posée par un entrepreneur à la Cour de cassation.

Les travaux de construction réalisés dans le cadre d’une vente doivent respecter les règles de l’art. A défaut, la responsabilité du professionnel est engagée, même s’il prévient le client.

En l’espèce, une SCI vend une maison à un acquéreur. L’acte de vente auquel était joint un devis...

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