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Marchés privés : le point sur la garantie de paiement
La garantie de paiement - © © DR
Jurisprudence

Marchés privés : le point sur la garantie de paiement

Sophie d'Auzon |  le 06/11/2009  |  Maîtrise d'ouvrageMarchés privésSécurité et protection de la santéRéglementationEquipement

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Sous-exploité et encore méconnu, malgré ses quinze ans d'existence, le mécanisme de la garantie de paiement impose aux maîtres d'ouvrage de garantir aux entreprises le paiement des sommes dues.

Qu'est ce que la garantie de paiement ?

Applicable uniquement dans les marchés privés de travaux, le dispositif de l'article 1799-1 du Code civil oblige le maître d'ouvrage à garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues dès lors que celles-ci excèdent un seuil fixé par décret à 12.000 euros HT.

La garantie est-elle obligatoire ?

Oui. Rien n'est dit explicitement dans la loi du 10 juin 1994 sur le caractère d'ordre public de ses dispositions. Mais une jurisprudence constante a affirmé ce caractère d'ordre public. La Cour de cassation a enfoncé le clou dans un arrêt de principe du 1er décembre 2004 (pour y accéder), qui précise que les parties à un marché ne peuvent déroger à l'article 1799-1 du Code civil par des conventions particulières. Autre conséquence : la garantie de paiement s'impose même en l'absence de toute stipulation dans le contrat. Et le maître d'ouvrage doit en principe la fournir spontanément, sans que l'entrepreneur ait à le mettre en demeure (Ca Dijon, 17 septembre 1996, "Sté les Boutisses c. Sté Scobe").

A qui s'applique l'obligation de garantie ?

Côté bénéficiaires, le texte n'est pas clair. Si les entrepreneurs sont directement visés comme principaux bénéficiaires du dispositif, l'alinéa 2 de l'article 1799-1 donne à penser que les autres locateurs d'ouvrage (architectes, BET, etc.) pourraient être également concernés. Ce point n'a pas été tranché jusqu'alors. Quant aux sous-traitants, ils peuvent bénéficier de la garantie lorsque celle-ci prend la forme d'un versement direct par l'établissement de crédit (voir ci-dessous).
Côté débiteurs, tous les maîtres d'ouvrage privés sont tenus de délivrer la garantie. A l'exception toutefois des organismes d'HLM et des SEM lorsqu'elles passent des marchés pour des logements à usage locatif aidés par l'Etat. Sont aussi dispensés de fournir une garantie les maîtres d'ouvrage concluant des marchés pour leur propre compte et pour satisfaire des besoins non liés à leur activité professionnelle, lorsqu'ils n'ont pas recours à un crédit spécifique.

Sous quelle forme la garantie doit-elle être fournie ?

Il faut distinguer deux cas :

- Si les travaux sont entièrement financés par un crédit spécifique (voir Focus ci-dessous), la garantie prend la forme d'un versement direct. C'est-à-dire que l'établissement de crédit doit verser les fonds directement à l'entrepreneur, sur l'ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître d'ouvrage.
Ce dispositif, issu de la pratique bancaire, est simple et n'entraîne pas de coût supplémentaire. Si l'établissement de crédit verse le montant du prêt à l'emprunteur, contrevenant à l'article 1799-1, il engage sa responsabilité et pourra, en cas de défaillance du maître d'ouvrage, être condamné à indemniser l'entreprise du préjudice subi.

- En l'absence de crédit spécifique ou si celui-ci n'est que partiel, une garantie "résultant d'une stipulation particulière" doit être fournie, ou, à défaut, un cautionnement solidaire. La garantie conventionnelle peut prendre diverses formes, à condition de conférer une sécurité au moins équivalente à celle procurée par une caution solidaire. Par exemple : paiement à la commande des travaux, consignation des sommes dues, garantie à première demande, constitution d'hypothèque, etc.
Lorsque la garantie est délivrée sous la forme d'un cautionnement solidaire, le décret du 30 juillet 1999 précise que « la caution est tenue sur les seules justifications présentées par l'entrepreneur que la créance est certaine, liquide et exigible et que le maître d'ouvrage est défaillant".

En cas de réticence du maître d'ouvrage à fournir la garantie, peut-on interrompre le chantier ?

La loi a doté l'entrepreneur d'un puissant moyen de pression. Tant que le maître d'ouvrage ne lui a pas fourni de garantie, et qu'il demeure impayé des travaux exécutés, l'entrepreneur peut en effet stopper l'exécution du contrat. Une condition de forme doit être respectée : avant de surseoir à l'exécution du marché, l'entrepreneur doit adresser au maître d'ouvrage une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et lui laisser quinze jours pour réagir.
En cas de suspension des travaux et de blocage de la situation pendant plus de six mois, la norme NF P 03-001 (article 22.1.3.1) permet à l'entrepreneur de résilier le marché aux torts du maître d'ouvrage. En pratique, il apparaît que la "menace" de suspension des travaux suffit en général à obtenir la garantie demandée.

Retrouver l'intégralité de la fiche pratique : la garantie de paiement en dix questions dans "Le Moniteur" N°5523 du 02/10/2009 page 76

Quid du crédit spécifique

Le crédit spécifique est celui qui est "destiné exclusivement et en totalité au paiement de travaux exécutés par l'entrepreneur" (décret du 30 juillet 1999). Ainsi un prêt souscrit pour financer l'acquisition du terrain, en sus de la construction d'un bâtiment, ne répond pas à cette définition du crédit spécifique.

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