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Marchés privés : le jeu des responsabilités en cas de désordres liés à la pose de panneaux isolants
La Cour de cassation exonère un entrepreneur de sa responsabilité contractuelle pour la pose de matériaux selon une norme technique en cours de modification. - © © Phovoir.com

Marchés privés : le jeu des responsabilités en cas de désordres liés à la pose de panneaux isolants

Par Nathalie Levray |  le 03/02/2016  |  FormationRéglementationRéglementation des marchés privés

Le couvreur non informé par le fabricant d’un changement de fabrication et de règles de pose n’est pas responsable d’une mise en œuvre défectueuse de panneaux isolants. L’action en responsabilité contractuelle contre le fabricant se prescrit par dix ans à compter de la livraison des matériaux. C’est ce que vient d’énoncer la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 7 janvier 2016, la Cour de cassation exonère un entrepreneur de sa responsabilité contractuelle pour la pose de matériaux selon une norme technique en cours de modification. Elle précise les règles de prescription de l’action du maître d’ouvrage à l’encontre du fabricant.

Une société conclut avec un entrepreneur un marché de fourniture et de pose de panneaux d'isolation sur la toiture d’un bâtiment, pour partie à usage de bureaux, pour partie à usage d’entrepôt, sur la base de l’avis technique alors en vigueur. Ultérieurement, la fabrication des panneaux isolants est modifiée. Un avis technique prescrivant la méthode de pose de ce matériau nouvelle génération est édité. Le couvreur met en œuvre les nouveaux panneaux en appliquant les règles précédentes. Des désordres apparaissent. Le maître d’ouvrage [...]

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