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Marchés privés Le dol du fabricant doit être prouvé

le 14/11/2008  |  Réglementation des marchés privés

Arrêt N° de pourvoi : 07-10644 du 8 octobre 2008 Cour de cassation « Sté Soprema c/ Sté Efisol »

La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu l’arret suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2006), que lors de l’édification d’un immeuble, la société Soprema est intervenue pour la réalisation du lot étanchéité, la réception ayant été prononcée le 30 novembre 1989 ; que des désordres étant apparus en toitures terrasses fin 1998, la société Soprema a indemnisé le maître d’ouvrage puis assigné en paiement des sommes versées, la société Efisol, fabricant et fournisseur des panneaux isolants en mousse polyuréthane qu’elle a posés sous l’étanchéité et son assureur la société Gan eurocourtage (le GAN) ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Soprema fait grief à l’arrêt de la déclarer responsable, des désordres conjointement avec la société Efisol, de fixer sa part de responsabilité à 50 % et de dire que les frais de réparation et les frais annexes devaient être supportés en conséquence par moitié par elle et par la société Efisol et le GAN, alors, selon le moyen :

1°/ que manque à son obligation de délivrer un produit conforme à sa destination le fabricant qui commercialise un matériau destiné à la construction sans avoir procédé aux expérimentations explicitement imposées par la directive fixant les normes de fabrication de ce produit ; qu’il résulte des propres constatations de l’arrêt que l’article 2-331 de la directive UEA tc « pour l’agrément des systèmes isolants supports d’étanchéité pour toitures plates et inclinées » impose une expérimentation du produit à une température de 80° C avec un taux de déformation maximale de 0,5 % ; qu’il résulte de ces mêmes constatations que les panneaux isolants fabriqués par la société Efisol n’ont été soumis qu’à une expérimentation à une température de 70° C ; qu’en ne déduisant pas de ces constatations que la société Efisol, en sa qualité de fabricant, avait nécessairement manqué à son obligation de délivrer un produit conforme à sa destination, la Cour d’appel a violé l’article 1604 du code civil, ensemble l’article 1147 du même code ;

2°/ qu’il incombe au fabricant, lorsqu’il est établi que celui-ci n’a pas respecté les normes d’expérimentation d’un matériau destiné à la construction, de démontrer que les essais réalisés sur une autre base technique sont équivalents aux normes réglementaires ; qu’en énonçant, après avoir constaté que les matériaux litigieux n’avaient pas été testés conformément aux normes d’expérimentation imposées par la directive UEA tc « pour l’agrément des systèmes isolants supports d’étanchéité pour les toitures plates et inclinées », qu’il incombait à la société Soprema de prouver que les essais réalisés par la société Efisol n’étaient pas équivalents à ceux exigés par la directive précitée, alors même qu’il incombait tout au contraire à la société Efisol, qui n’avait pas respecté les normes techniques, de rapporter la preuve de la prétendue équivalence alléguée par celle-ci, la Cour d’appel a renversé la charge de la preuve et a violé l’article 1315 du code civil ;

3°/ que manque à son obligation de délivrer un produit conforme à sa destination le fabricant qui commercialise un matériau destiné à la construction sans avoir procédé aux expérimentations explicitement imposées par la directive fixant les normes de fabrication de ce produit ; qu’en ne recherchant pas, bien qu’y ayant été expressément invitée si l’absence d’équivalence entre les normes techniques d’expérimentation imposées par la directive UEA tc et les tests effectués par la société ne résultait pas tant de la teneur de l’étude publiée en 1999 par le CSTB et versée aux débats que de ce que, lors de sa révision intervenue en 1993, la directive UEA tc avait maintenu l’exigence d’essais à 80° C, ce qui témoignait de l’importance ainsi donnée à la réalisation d’essais conformes aux conditions réelles d’utilisation du produit, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1147 du code civil ;

4°/ qu’aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 2 décembre 1969, « relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques sur les procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction », l’avis technique ne décharge aucun utilisateur ou vendeur de leur responsabilité ; qu’il en résulte que le fabricant qui ne respecte pas les normes techniques en vigueur, ne peut se prévaloir, comme cause exonératoire de responsabilité, d’un avis technique favorable qui lui aurait été initialement délivré par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ; qu’en énonçant que malgré le non-respect des tests d’expérimentation imposés par la directive UEA tc, la société Efisol ne pouvait se voir reprocher une « inexécution délibérée » des obligations qui lui étaient imposées par les normes techniques en vigueur dès lors que le CSTB avait délivré à la société Efisol en 1988 un avis technique favorable n° 5/88-682 concernant les produits litigieux, la Cour d’appel a violé les articles 1604 et 1147 du code civil ;

5°/ qu’aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 2 décembre 1969 « relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques sur les procédés matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction », l’avis technique ne décharge aucun utilisateur ou vendeur de leur responsabilité ; qu’en énonçant que la société Efisol ne pouvait se voir imputer à faute de n’avoir pas respecté les normes d’expérimentation du matériau litigieux ainsi qu’il résulte des énonciations mêmes de l’avis, au motif inopérant que la société Soprema ne démontrait pas que le CSTB aurait eu « l’obligation d’entériner les essais produits devant lui », la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1604 et 1147 du code civil ;

Mais attendu que la société Soprema n’ayant pas invoqué un manquement de la société Efisol à son obligation de délivrance, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a relevé que la société Efisol avait dans le dossier établi pour l’obtention de l’avis technique du Centre technique et scientifique du bâtiment (CSTB) argué d’une équivalence des essais réalisés avec les essais exigés par la directive UEA tc, que le CSTB avait donné un avis favorable, et que la société Soprema ne démontrait ni l’absence d’équivalence des essais ni l’obligation du CSTB de les entériner a pu, sans inverser la charge de la preuve, en déduire que la faute dolosive invoquée par la société Soprema à l’encontre de la société Efisol n’était pas caractérisée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que, procédant à la recherche prétendument omise et après analyse du rapport de l’expert, la Cour d’appel a pu retenir que le matériau n’était pas atteint d’un vice inhérent à la chose elle même dans la mesure où il résultait de l’expertise qu’en l’absence d’humidité le produit répondait parfaitement à sa destination ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé, que les panneaux n’avaient pas été systématiquement posés en quinconce, que l’étanchéité avait souvent été posée sans interposition d’un écran voile de verre et que les défauts d’étanchéité avaient été mis en évidence avant que les panneaux isolants ne se déforment, la Cour d’appel a pu en déduire, sans se contredire, que les désordres résultaient des fautes conjuguées de la société Efisol par manquement à son obligation de renseignement et de la société Soprema par la réalisation d’une étanchéité défaillante et d’une pose non conforme aux normes applicables et a souverainement réparti entre elles la charge définitive du coût de réparation ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Condamne la société Soprema entreprise aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.

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