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Marchés privés : la Cour de cassation ajoute un épisode au feuilleton de la réception
Un couple signe un marché pour confier à une entreprise la réalisation de la couverture et de la charpente de l’immeuble qu'ils construisent. - © Olga Ionina - stock.adobe.com
Jurisprudence

Marchés privés : la Cour de cassation ajoute un épisode au feuilleton de la réception

Nathalie Levray |  le 04/12/2020  |  Marchés privésRéception de l'ouvrageFrance

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Le régime juridique de la réception inclut désormais la réception tacite par lot des travaux contenus dans un seul et unique marché.


La dérogation au principe de l'unicité de la réception peut être expresse ou tacite, et la signature d’un seul et unique [...]

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Commentaires

Marchés privés : la Cour de cassation ajoute un épisode au feuilleton de la réception

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ERIC

04/12/2020 12h:59

La réception tacite donc par lots au sein d'un seul et même marché pourra être prononcée avec réserves...Quid de la date pour lister les réserves?Des réserves sur des désordres trop conséquents pourraient elle remettre en cause la réception ?

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