Marchés privés : la Cour de cassation ajoute un épisode au feuilleton de la réception
Nathalie Levray | le 04/12/2020 | Marchés privés, Réception de l'ouvrage, France
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Le régime juridique de la réception inclut désormais la réception tacite par lot des travaux contenus dans un seul et unique marché.
La dérogation au principe de l'unicité de la réception peut être expresse ou tacite, et la signature d’un seul et unique [...]
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ERIC
04/12/2020 12h:59
La réception tacite donc par lots au sein d'un seul et même marché pourra être prononcée avec réserves...Quid de la date pour lister les réserves?Des réserves sur des désordres trop conséquents pourraient elle remettre en cause la réception ?