Marchés privés : la caution doit être fournie avant la signature du sous-traité
Eloïse Renou | le 19/03/2021 | Marchés privés, Droit de la construction, Loi relative à la sous-traitance, Sous-traitance, France
Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 21 janvier dernier applique avec une rigueur implacable les dispositions de la loi de 1975 visant à protéger les sous-traitants.
L’entrepreneur principal doit fournir une garantie de paiement aux sous-traitants en vertu de la loi n°75-1334 du 31 décembre [...]
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