Marchés privés : la caution doit être fournie avant la signature du sous-traité
Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 21 janvier dernier applique avec une rigueur implacable les dispositions de la loi de 1975 visant à protéger les sous-traitants.
Eloïse Renou
L’entrepreneur principal doit fournir une garantie de paiement aux [...]
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