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Marchés privés : la caution doit être fournie avant la signature du sous-traité
La Haute juridiction confirme à nouveau que la caution doit être fournie avant la conclusion du contrat, « et, si le commencement d'exécution des travaux lui est antérieur, avant celui-ci ». - © © DR
Jurisprudence

Marchés privés : la caution doit être fournie avant la signature du sous-traité

Eloïse Renou |  le 19/03/2021  |  Marchés privésDroit de la constructionLoi relative à la sous-traitanceSous-traitanceFrance

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Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 21 janvier dernier applique avec une rigueur implacable les dispositions de la loi de 1975 visant à protéger les sous-traitants.

L’entrepreneur principal doit fournir une garantie de paiement aux sous-traitants en vertu de la loi n°75-1334 du 31 décembre [...]

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