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Marchés privés : la caution doit être fournie avant la signature du sous-traité

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Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 21 janvier dernier applique avec une rigueur implacable les dispositions de la loi de 1975 visant à protéger les sous-traitants.

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Eloïse Renou

\ 08h26

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Marchés privés : la caution doit être fournie avant la signature du sous-traité
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La Haute juridiction confirme à nouveau que la caution doit être fournie avant la conclusion du contrat, « et, si le commencement d'exécution des travaux lui est antérieur, avant celui-ci ».

L’entrepreneur principal doit fournir une garantie de paiement aux [...]

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