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Marchés privés : l'inobservation du permis de construire oblige l'architecte
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Marchés privés : l'inobservation du permis de construire oblige l'architecte

Service réglementation |  le 28/05/2010  |  ArchitectureRéglementationRéglementation des marchés privés

Que faire en cas d'implantation volontairement non conforme au permis de construire ?

Des particuliers reprochent à leur société d'architecture d'avoir construit leur maison en procédant à une implantation non conforme au permis de construire. Ils obtiennent sa condamnation à une amende, à la démolition de l'ouvrage et à des dommages-intérêts. Leur action est également dirigée contre le gérant de la société qui était également associé et liquidateur.
La société et le gérant devaient-ils être condamnés ?

Réponse : Oui. L'architecte avait volontairement implanté la maison dans des conditions non conformes au permis de construire. Le gérant, seul associé et liquidateur, pouvait également être condamné mais l'assureur pouvait opposer la réduction proportionnelle d'indemnité.


A souligner : la condamnation de la société et de son gérant seul associé était indiscutable compte tenu de l'implantation volontairement non conforme au permis de construire. De plus, l'assureur de l'architecte avait constaté, après sinistre, que l'architecte n'avait pas déclaré le chantier et qu'il n'avait pas payé la prime correspondante : la réduction d'indemnité prévue par l'article L.113-9 du Code des assurances était applicable et elle était opposable au tiers lésé.

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