Marchés privés L’injonction de payer, une procédure efficace
Par FRÉDÉRIQUE STÉPHAN, Fédération française du bâtiment | le 18/09/2008 | Entreprises, Réglementation, Réglementation des marchés privés
Toutes les entreprises du BTP ont dû faire face un jour à un impayé. Et un simple impayé peut mettre en péril leur existence. Pour contourner l’obstacle, il existe une procédure qui se révèle rapide, peu coûteuse, et surtout dans certains cas très efficace : l’injonction de payer.
Introduite en France par le décret-loi du 25 août 1935, l’injonction de payer était, à l’origine, limitée au recouvrement des petites créances commerciales. Le législateur l’a ensuite étendue aux créances civiles et a supprimé le plafonnement des créances commerciales et civiles pouvant être recouvrées par cette procédure. Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 81-500 du 12 mai 1981, l’injonction de payer est encadrée par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile (CPC).
La saisine du tribunal
Avant d’utiliser l’injonction de payer, l’entrepreneur aura procédé à la toute première étape qui consiste à envoyer une mise en demeure à son débiteur (le client) au moyen d’un recommandé avec avis de réception postal. Si le client n’y répond pas ou exprime son opposition verbale au paiement, l’entrepreneur pourra utiliser la procédure d’injonction de payer.
Elle peut être utilisée quel que soit le montant de la créance, mais :
– le débiteur doit avoir un domicile connu en France ;
– un jugement de règlement ou de liquidation de biens ne doit pas avoir été prononcé contre le débiteur ;
– la créance doit être réelle, certaine et non contestée dans son montant (Cassation civ. II, 8 février 1989, « Roussel de Courcy », La Semaine Juridique, Ed. G n°15, p. 132) ;
– la créance doit être de nature contractuelle ;
– la créance peut aussi résulter de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change relevé, de la souscription d’un billet à ordre, ou de l’acceptation d’une créance professionnelle.
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce, quel que soit le montant de la créance, lorsque :
– les signataires du contrat ont tous les deux la qualité de commerçants ;
– ou lorsque la créance résulte d’une lettre de change relevé ou d’un acte de commerce, quelle que soit la qualité des parties (art. L.110-1 du Code de commerce).
Attention : si le débiteur est domicilié dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, c’est le juge du tribunal d’instance qui est compétent.
La juridiction de proximité est compétente pour toute demande en matière civile, lorsque la créance est inférieure à 4 000 euros (décret n° 2003-542 du 23 juin 2003).
Le tribunal d’instance est compétent pour toute demande en matière civile lorsque le montant de la créance est supérieur à 4 000 euros.
Dans ces deux cas, le débiteur n’a pas la qualité de commerçant ou n’a pas contracté sa dette dans le cadre de l’exploitation de son commerce (travaux sur son logement personnel), ou la créance ne résulte pas de l’émission, l’acceptation ou de l’endos d’une lettre de change relevé ou de tout acte de commerce.
Au stade de la requête aux fins d’ordonnance d’injonction de payer, et au-dessus de 4 000 euros, le juge d’instance est compétent pour y répondre quel que soit le montant de la somme demandée, c’est-à-dire même si cette dernière est supérieure au taux de compétence du tribunal civil en matière civile, personnelle ou mobilière, soit actuellement 10 000 euros (cour d’appel de Paris, 8e ch., 20 avril 1988, « Epoux Gresser c. SA Crédit commercial de France », Recueil Dalloz Sirey 1989 19E, Somm. commentés, p. 179).
Le tribunal compétent est toujours celui du débiteur, même si le contrat prévoit la compétence d’un tribunal situé dans un autre ressort. Le juge, saisi à tort, doit relever d’office son incompétence si le créancier passe outre ces dispositions légales d’ordre public (cour d’appel de Versailles, 12e ch, 2e section, 30 novembre 2000, « Sté BST Po Mark incorporation et autre c. SARL Ergeca », JCP E 2001, p. 491).
La liste des juridictions compétentes se trouve sur le site Internet du ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php
La requête
La requête peut être remise par le créancier mais aussi par un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire muni d’un pouvoir spécial du créancier (cour d’appel d’Orléans, 1er janvier 2001, Dr. et proc. 2001 ; par une banque, Cass. civ. II, 9 décembre 1997, Bull civ. I n° [...]
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