Marchés privés L’injonction de payer, une procédure efficace

Par FRÉDÉRIQUE STÉPHAN, Fédération française du bâtiment | le 18/09/2008 | Passation de marché, Entreprises, Marchés privés, Réglementation, Commande publique

Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Toutes les entreprises du BTP ont dû faire face un jour à un impayé. Et un simple impayé peut mettre en péril leur existence. Pour contourner l’obstacle, il existe une procédure qui se révèle rapide, peu coûteuse, et surtout dans certains cas très efficace : l’injonction de payer.

Introduite en France par le décret-loi du 25 août 1935, l’injonction de payer était, à l’origine, limitée au [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.