Marchés privés L’injonction de payer, une procédure efficace
Toutes les entreprises du BTP ont dû faire face un jour à un impayé. Et un simple impayé peut mettre en péril leur existence. Pour contourner l’obstacle, il existe une procédure qui se révèle rapide, peu coûteuse, et surtout dans certains cas très efficace : l’injonction de payer.
Par FRÉDÉRIQUE STÉPHAN, Fédération française du bâtiment
\ 17h31
Par FRÉDÉRIQUE STÉPHAN, Fédération française du bâtiment
Introduite en France par le décret-loi du 25 août 1935, [...]
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