Marchés privés L’injonction de payer, une procédure efficace
Par FRÉDÉRIQUE STÉPHAN, Fédération française du bâtiment | le 18/09/2008 | Passation de marché, Entreprises, Marchés privés, Réglementation, Commande publique
Toutes les entreprises du BTP ont dû faire face un jour à un impayé. Et un simple impayé peut mettre en péril leur existence. Pour contourner l’obstacle, il existe une procédure qui se révèle rapide, peu coûteuse, et surtout dans certains cas très efficace : l’injonction de payer.
Introduite en France par le décret-loi du 25 août 1935, l’injonction de payer était, à l’origine, limitée au [...]
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