En direct

Marchés privés L’injonction de faire, pour régler les petits litiges

Par Cyril Laroche, avocat à la Cour, docteur en droit |  le 18/09/2015  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privés

La procédure d’injonction peut permettre de résoudre des litiges mineurs résultant de l’inexécution des marchés privés de travaux. Examen de cette action et de ses limites.

Quel en est l’objet ?

Cette procédure gratuite permet au maître d’ouvrage d’obtenir l’exécution en nature d’un contrat. Elle se déroule en deux temps. Le juge notifie d’abord au débiteur une injonction d’exécuter des travaux au terme d’une procédure non contradictoire. Puis il peut statuer contradictoirement sur le fond du litige en rendant un jugement qui condamne le débiteur à exécuter la prestation ou à payer des dommages-intérêts si l’injonction n’a pas été suivie d’effet.

Quel est le juge compétent ?

L’injonction de faire n’est possible que pour les litiges d’un montant inférieur à 10 000 euros. Le créancier doit saisir le tribunal d’instance, ou, si la valeur de la prestation à exécuter n’excède pas 4 000 euros, le juge de proximité. Le juge compétent est celui du lieu où demeure le débiteur de l’obligation ou celui du lieu d’exécution de l’obligation. Il est saisi par une requête indiquant le nom et les coordonnées des parties, la nature et le fondement juridique [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Marchés privés L’injonction de faire, pour régler les petits litiges

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Prix : 0.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur