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Marchés privés : l’adaptation des contrats en cas de circonstances imprévues bientôt possible !
Hugues Périnet-Marquet, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) - © © Groupe Moniteur

Marchés privés : l’adaptation des contrats en cas de circonstances imprévues bientôt possible !

Sophie d’Auzon |  le 05/12/2014  |  Marchés privésERPParisRéglementationBâtiment

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La réforme du droit des obligations, en chantier au Parlement, devrait introduire le mécanisme de l’imprévision dans les contrats privés. Pour Hugues Périnet-Marquet, professeur à l’université Paris II, les conditions posées dans l’avant-projet de texte rendront toutefois son impact assez limité.

« Cela rendra le contrat plus bienveillant, rien de plus ! » La consécration probable de l’imprévision en droit privé ne provoquera sans doute pas une révolution, comme l’a démontré le professeur Hugues Périnet-Marquet le 27 novembre à Paris. Intervenant aux 7èmes rencontres de l’assurance construction organisées par Ponts formation conseil, il a rappelé qu’un projet de loi voté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 30 octobre (1) devrait, dans les prochains mois, habiliter le gouvernement à réformer par ordonnance le droit des contrats. Et, notamment, à reconnaître la possibilité, pour des cocontractants, d’adapter leur contrat en cas de changement imprévisible de circonstances. C’est ce que l’on appelle la théorie de l’imprévision, que le Conseil d’Etat a fait sienne pour les contrats publics depuis un siècle, mais que la Cour de cassation a toujours refusé d’appliquer entre personnes privées.


Si l’opportunité d’une telle évolution est discutable, elle peut cependant être admise, a estimé Hugues Périnet-Marquet, à la lumière du droit comparé. L’imprévision a en effet été reconnue dans de nombreux pays européens et les travaux au niveau communautaire y tendent.
Quant aux contours du futur dispositif, ils se dessinent dans l’avant-projet d’ordonnance établi par le gouvernement en octobre 2013 que le professeur a analysé.

Conditions d’application de l’imprévision

L’avant-projet exige tout d’abord un « changement de circonstances imprévisibles ». «  Il s’agira sans doute plutôt de circonstances de fait ; difficile de juger « imprévisibles » des évolutions réglementaires ou jurisprudentielles, a commenté Hugues Périnet-Marquet. Ce changement devra de plus être imprévisible au jour de la conclusion du contrat : « Cela jouera donc plus facilement pour des contrats de très longue durée ».
Seconde condition, ce changement devra rendre l’exécution du contrat « excessivement onéreuse ». « Faudra-t-il apprécier cet élément de façon objective, ou par rapport à la puissance économique du cocontractant ? », s’est interrogé le professeur.
Enfin, il faudra que ledit cocontractant « n’ait pas accepté d’assumer le risque » de ce changement de circonstances. Ce qui amène à se demander s’il sera permis, par une clause spécifique, de faire échec par avance à l’imprévision…

Mécanisme de l’imprévision

Une fois ces conditions réunies, l’avant-projet prévoit un dispositif assez complexe, qui commence par une demande de renégociation du contrat (sans effet suspensif). En cas d’échec, les parties pourront demander d’un commun accord au juge d’adapter le contrat (« peu probable qu’elles se mettent d’accord ! », a estimé M. Périnet-Marquet). A défaut, l’un des cocontractants peut demander au juge de mettre fin au contrat à la date et aux conditions qu’il fixe. « C’est un processus au long cours… »

Impact prévisible

Dans le domaine de la construction, selon le professeur, « les contrats internationaux comportent déjà le plus souvent une clause de hardship (2), donc cela ne changera pas grand-chose. Idem pour les marchés soumis à la norme NF P 03-001 », celle-ci ménageant une place à l’imprévision. Le plus intéressant sera sans doute de voir si le juge fera prévaloir le mécanisme de l’imprévision sur « la souricière de l’article 1793 du Code civil » (relatif au marché à forfait, dont le prix est intangible même en cas de circonstances imprévisibles).

Enfin, concernant les contrats d’assurance, Hugues Périnet-Marquet a « du mal à imaginer que le juge sera très accueillant en matière d’imprévision. Le seul cas d’application que j’imagine est celui d’une extraordinaire augmentation des coûts de réparation de l’ouvrage entre la signature du contrat et la survenance des désordres… »

(1) Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (article 3)  

(2) Clause qui permet d’exiger une renégociation du contrat conclu en cas de nouvelles circonstances susceptibles d’en bouleverser l’équilibre.

(1) Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (article 3)

(2) Clause qui permet d’exiger une renégociation du contrat conclu en cas de nouvelles circonstances susceptibles d’en bouleverser l’équilibre.

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