Marchés privés : est-il nécessaire d'établir une convention de groupement, en matière de cotraitance ?
La cotraitance ne fait pas l'objet d'un encadrement juridique spécifique comme cela existe en matière de sous-traitance. La rédaction d'une convention s'avère nécessaire en pratique pour définir les règles de fonctionnement interne du groupement.
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La convention prend la forme d'un acte écrit ; l'accord verbal, [...]
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