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Marchés privés Comment compenser des dettes

SOPHIE DELUZ |  le 09/10/2008  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

Dans un arrêt du 2 juillet 2008, la 3e chambre civile de la Cour de cassation opère un rappel à l’ordre : il ne suffit pas que les manquements de deux parties à un contrat soient réciproques pour que leurs demandes de dommages-intérêts se compensent (*).

Le litige opposait une entreprise et son sous-traitant. Ce dernier n’ayant pas achevé les travaux sous-traités à la date convenue contractuellement, l’entrepreneur principal a résilié leur marché, par lettre recommandée avec [...]

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