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Marchés : le taux de l'intérêt légal passe à 0,04 % pour 2013
Taux de l'intérêt légal sur les vingt dernières années (en %). - © © CM / Groupe Moniteur

Marchés : le taux de l'intérêt légal passe à 0,04 % pour 2013

Elodie Cloâtre |  le 01/03/2013  |  EuropeRéglementation

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Utilisé pour calculer le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans les marchés privés et dans certains marchés publics, le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l’année 2013. Soit le plus bas taux enregistré ces vingt dernières années.

Le décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013 vient d'être publié au Journal officiel du 1er mars. Ce taux est fixé à 0,04 %, le plus bas niveau depuis 1990 !

L'article L. 313-2 du Code monétaire et financier détermine le mode de fixation du taux de l'intérêt légal : "Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines."

D’un point de vue pratique, ce taux est notamment utilisé dans les marchés pour calculer le taux des intérêts moratoires applicables en cas de retard de paiement :

- En marchés privés, le taux fixé contractuellement ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (art. L. 441-6 du Code de commerce).

- En marchés publics, le taux d’intérêt légal n’intervient que pour le calcul des intérêts dus par les établissements publics de santé (sauf pour leurs marchés formalisés dont le taux n’est pas référencé) : le taux des intérêts moratoires est alors égal au taux légal majoré de deux points (décret n° 2002-232 du 21 février 2002 - cliquez ici).

Alors que l’idée du moment est bien de réduire les délais de paiement (cliquez ici pour voir notre article), difficile de croire que des taux aussi bas auront un effet dissuasif sur les entreprises. Et ce malgré la mise en place de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, désormais due pour tout retard de paiement, en sus des intérêts moratoires dus au créancier (cliquez ici pour en savoir plus).

Pour retrouver le décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013, cliquez ici

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