Commande publique

Marchés inférieurs à 25 000 euros HT : la dispense de démat’ est totale, précise Bercy

Mots clés : Concurrence - Réglementation

Les petits marchés, même s’ils sont volontairement passés au terme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, échapperont à l’obligation de dématérialisation au 1er octobre 2018.

Une petite ambiguïté méritait d’être levée dans le décret marchés publics, au sujet des exceptions au 100% dématérialisé. C’est chose faite, grâce à un acheteur public qui a interrogé le bureau du conseil aux acheteurs de la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ).

En effet, l’article 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, s’il édicte l’obligation de dématérialiser les marchés à partir du 1er octobre 2018, prévoit diverses exceptions, notamment « pour les marchés publics mentionnés à l’article 30 ». Lequel article énonce que « les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables » dans divers cas, notamment « pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT ».
Dès lors, fallait-il comprendre que la dispense de dématérialisation s’appliquait à tous les marchés publics inférieurs à 25 000 euros ? Ou seulement à ceux qui sont effectivement passés sans publicité ni mise en concurrence ? Dans un certain nombre de cas en effet, les acheteurs publics procèdent, même en dessous de ce seuil bas, à des formalités de publicité et de mise en concurrence…

 

Dispense quel que soit le mode de passation

 

La DAJ de Bercy a, dans une réponse écrite très claire, opté pour une application de la dispense à tous les marchés de moins de 25 000 euros HT. La voici reproduite.

« A compter du 1er octobre 2018, il y aura bien une obligation de dématérialisation pour les acheteurs publics pour la mise à disposition des documents de la consultation ainsi que pour les communications et échanges d’informations par voie électronique issue des articles du décret précité.
Concernant l’application de ces dispositions aux marchés publics d’une valeur estimée inférieure à 25 000 € HT (article 30-I-8° du décret n°2016-360), l’acheteur public ne sera pas tenu d’exiger l’utilisation de moyen de communication électronique et ce conformément aux dispositions du II-1° de l’article 41 du décret n°2016-360.
Cette liberté de choix laissée aux acheteurs publics pour la mise en œuvre de la dématérialisation concerne l’ensemble des marchés publics inférieurs à 25 000 € HT et ce quel que soit leurs modalités de passation. En effet, c’est bien le montant en jeu et non le fait qu’il y ait eu mise en concurrence ou non qui doit prévaloir. Peu importe la qualification donnée à cet acte d’achat. Le simple fait qu’il soit inférieur à 25 000 €HT l’exonère d’une obligation de dématérialisation.
Enfin, il est utile de préciser que le I de l’article 39 précise que les documents de la consultation doivent être mis à disposition « à compter de la publication de l’avis d’appel à la concurrence ». Aussi, comme dans le cadre d’une demande de devis, s’il n’y a pas de publication d’un avis, les documents de la consultation n’auront pas à être obligatoirement publiés sur le profil d’acheteur. »

 

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  • - Le

    Procédés distincts ?

    …il convient de distinguer deux procédés distincts dans le cadre de l’obligation de dématérialisation : – la mise en ligne des DCE : obligatoire dès lors qu’il y a publication et ce quel que soit le montant du marché ; – l’utilisation de moyens de communication électronique pour les échanges d’informations et les communications (lesquels ne concerneraient pas la mise en ligne des DCE) : obligatoire pour les seuls marchés > 25 000 euros HT. Cela n’apparaît peut être pas assez nettement dans le décret.
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  • - Le

    Dispense totale...ou pas.

    Je ne suis pas certain que l’ambiguïté soit levée. La formalité de publicité choisie pour ces achats conditionne bien l’obligation ou la dispense de dématérialisation : article 41 : pas d’obligation de dématérialisation pour les achats < 25 000, en principe ; article 39 : mais obligation de dématérialisation si achats < 25 000 donnent lieu à publication d’un avis. La publication d’un avis pour des achats < 25 000 devrait toutefois rester très marginale.
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