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Marchés des assemblées parlementaires

le 26/03/1999  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationCommande publiqueDroit de l'environnement

Conseil d'Etat 5 mars 1999. Président de l'Assemblée nationale ; no 163 328.

QUESTION L'Assemblée nationale avait engagé une procédure tendant à la conclusion de deux marchés : l'un relatif à la mise en place d'un équipement audiovisuel, l'autre relatif à l'entretien de cet équipement. Des candidats évincés avaient contesté devant le juge administratif la légalité des décisions ayant conduit à l'attribution de ces marchés. Les premiers juges ayant fait droit à ces conclusions, l'Assemblée nationale avait saisi le Conseil d'Etat, et soutenait en substance que le juge administratif compétent pour connaître des actes de l'administration (et de l'exécutif) ne l'était pas pour des actes se rattachant à l'activité parlementaire.

Cette thèse était-elle fondée ?

REPONSE Non. En statuant ainsi, le Conseil d'Etat modifie la jurisprudence et abandonne, en ce qui concerne les marchés, l'idée, antérieurement admise, de l'incompétence du juge (administratif, mais, a fortiori judiciaire) pour connaître des actes des services des assemblées parlementaires. L'arrêt relève que les marchés en cause ont le caractère de marchés publics et de contrats administratifs. A ce titre, ils peuvent être contestés devant le juge administratif.

COMMENTAIRE Cet arrêt (publié dans le cahier «Textes officiels») constitue une innovation. Le Conseil d'Etat introduit toutefois une souplesse au profit des marchés des assemblées parlementaires : il admet que si le Code des marchés publics est normalement applicable, les assemblées peuvent lui apporter des adaptations pour tenir compte de particularités éventuelles. En l'espèce, l'Assemblée nationale avait directement appliqué le Code des marchés, mais d'une façon erronée, ce qui entraîne l'annulation.

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