Commande publique

Marchés de travaux : une réclamation exige un mémoire en bonne et due forme

Dans un litige sur le solde d’un marché public, le Conseil d’Etat a débouté le 15 février 2012 une entreprise qui s’était contentée d’envoyer au responsable du marché un simple mémoire de travaux pour tenter de régler son différend.

Un mémoire qui ne comporte « aucun motif de réclamation, ni aucun exposé d’un différend, mais se limite à reproduire le devis fourni par l’entreprise, rebaptisé facture » ne constitue pas, pour le juge administratif suprême, un mémoire de réclamation, au sens des dispositions du CCAG-Travaux applicable au litige (articles 50-22 et 50-31 de l’ancienne version du CCAG) (1).

Dans l’affaire jugée, l’entreprise,...

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