Marchés de travaux - Sociétés en participation : déterminer les conditions de la solidarité
Par JEAN-PIERRE BABANDO Docteur en droit | le 29/01/2010 | Marchés publics, Exécution du marché, Réglementation, Commande publique
Seule la solidarité active, qui doit être stipulée dans le marché, peut permettre à un membre du groupement de réclamer l'intégralité du paiement.
La constitution d'une société en participation ne suffit pas.
La Cour de cassation a rendu le 21 octobre 2009, un intéressant arrêt (« Sté Sicra et a./ sté Lesseps, n° 08-17285), [...]
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