En direct

Marchés de travaux - Sociétés en participation : déterminer les conditions de la solidarité

Par JEAN-PIERRE BABANDO Docteur en droit |  le 29/01/2010  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsExécution du marché

Seule la solidarité active, qui doit être stipulée dans le marché, peut permettre à un membre du groupement de réclamer l'intégralité du paiement.
La constitution d'une société en participation ne suffit pas.

La Cour de cassation a rendu le 21 octobre 2009, un intéressant arrêt (« Sté Sicra et a./ sté Lesseps, n° 08-17285), concernant la situation juridique dont peuvent se prévaloir vis-à-vis d'un maître de l'ouvrage, les entreprises associées dans une société en participation, lorsque celles-ci souhaitent recouvrer leurs créances envers le maître de l'ouvrage.

Paiement de travaux supplémentaires

Deux entreprises chargées, dans le cadre d'un marché passé en groupement d'entreprises, de la réhabilitation d'un centre commercial, ont constitué entre elles une société en participation concernant les lots du marché dont elles sont titulaires. Dans le but d'obtenir le paiement de travaux supplémentaires, et se prévalant de la structure sociétaire adoptée entre elles, les deux entreprises ont assigné le maître de l'ouvrage pour paiement desdits travaux.
Les deux entreprises estimaient que l'une ou l'autre pouvait réclamer l'intégralité de la créance au titre de ces travaux supplémentaires. Cependant, la Cour de cassation a confirmé la position juridique prise par la cour d'appel, [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Marchés de travaux - Sociétés en participation : déterminer les conditions de la solidarité

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX