Marchés de travaux - Sociétés en participation : déterminer les conditions de la solidarité

Par JEAN-PIERRE BABANDO Docteur en droit | le 29/01/2010 | Réglementation, Commande publique, Réglementation des marchés publics, Exécution du marché

Seule la solidarité active, qui doit être stipulée dans le marché, peut permettre à un membre du groupement de réclamer l'intégralité du paiement.
La constitution d'une société en participation ne suffit pas.

La Cour de cassation a rendu le 21 octobre 2009, un intéressant arrêt (« Sté Sicra et a./ sté Lesseps, n° 08-17285), concernant la situation juridique dont peuvent se prévaloir vis-à-vis d'un maître de l'ouvrage, les entreprises associées dans une société en participation, lorsque celles-ci souhaitent recouvrer leurs créances envers le maître de l'ouvrage.

Paiement de travaux supplémentaires

Deux entreprises chargées, dans le cadre d'un marché passé en groupement d'entreprises, de la réhabilitation d'un centre commercial, ont constitué entre elles une société en participation concernant les lots du marché dont elles sont titulaires. Dans le but d'obtenir le paiement de travaux supplémentaires, et se prévalant de la structure sociétaire adoptée entre elles, les deux entreprises ont assigné le maître de l'ouvrage pour paiement desdits travaux.
Les deux entreprises estimaient que l'une ou l'autre pouvait réclamer l'intégralité de la créance au titre de ces travaux supplémentaires. Cependant, la Cour de cassation a confirmé la position juridique prise par la cour d'appel, selon laquelle les conditions juridiques de la solidarité active entre les créanciers n'étaient pas remplies en l'espèce.