Marchés de travaux - Sociétés en participation : déterminer les conditions de la solidarité
Par JEAN-PIERRE BABANDO Docteur en droit | le 29/01/2010 | Réglementation, Commande publique, Réglementation des marchés publics, Exécution du marché
Seule la solidarité active, qui doit être stipulée dans le marché, peut permettre à un membre du groupement de réclamer l'intégralité du paiement.
La constitution d'une société en participation ne suffit pas.
La Cour de cassation a rendu le 21 octobre 2009, un intéressant arrêt (« Sté Sicra et a./ sté Lesseps, n° 08-17285), concernant la situation juridique dont peuvent se prévaloir vis-à-vis d'un maître de l'ouvrage, les entreprises associées dans une société en participation, lorsque celles-ci souhaitent recouvrer leurs créances envers le maître de l'ouvrage.
Paiement de travaux supplémentaires
Deux entreprises chargées, dans le cadre d'un marché passé en groupement d'entreprises, de la réhabilitation d'un centre commercial, ont constitué entre elles une société en participation concernant les lots du marché dont elles sont titulaires. Dans le but d'obtenir le paiement de travaux [...]
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