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Marchés de travaux : règles applicables à la mise en œuvre de la garantie décennale
Décollement d'enduit - © © DR

Marchés de travaux : règles applicables à la mise en œuvre de la garantie décennale

le 04/02/2010  |  Réglementation

La garantie décennale est-elle limitée aux seuls dommages actuels au jour de sa mise en œuvre ?

Des travaux de renforcement de structures et de réfection de façades sont confiés à une société qui sous-traite les travaux d'enduit. Neuf ans après la réception des travaux, des décollements d'enduits apparaissent. Le maître d'ouvrage met en œuvre la garantie décennale mais il lui est opposé que cette garantie ne vaut que pour des désordres actuels au jour de sa mise en œuvre. Or, les désordres invoqués demeuraient encore futurs.

La question est de savoir si la garantie décennale est limitée aux seuls dommages actuels au jour de sa mise en œuvre ?


La garantie décennale prévue par l'article 1792 du Code civil ne peut couvrir que des désordres susceptibles de survenir avec certitude dans le délai décennal.

A noter : la garantie décennale ne joue que pour des désordres dont il est certain qu'ils porteront atteinte à la solidité ou à la destination de l'immeuble avant l'expiration des dix ans. Or, en l'espèce, le rapport d'expertise ne permettait pas d'établir avec certitude la réalisation du dommage avant l'expiration du délai. Il est donc jugé que le désordre n'était pas actuel à la mise en œuvre de la garantie mais futur à celle-ci.


Pour retrouver cette décision de la cour de cassation, cliquez ici

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