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Marchés de travaux privés : la garantie de paiement de l’entrepreneur renforcée
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Marchés de travaux privés : la garantie de paiement de l’entrepreneur renforcée

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 03/10/2016  |  Maîtrise d'ouvrageRéglementation

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À propos du mécanisme de la garantie de paiement de l’entrepreneur dans les marchés de travaux privés, la Cour de cassation s’est penchée sur le point de savoir si, à défaut de crédit, le cautionnement pouvait être sollicité à tout moment par l’entrepreneur auprès du maître d’ouvrage ou si cette demande était enfermée dans un délai.

Il convient de rappeler qu’au-delà d’un certain seuil (12 000 euros selon le décret n°99-658 du 30 juillet 1999), [...]

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