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Marchés de travaux L’action directe du sous-traitant à l’épreuve du droit international
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Jurisprudence

Marchés de travaux L’action directe du sous-traitant à l’épreuve du droit international

Par Nicolas GRAVEJAT, Eric-Louis LEVY, juriste d’entreprise et avocat au barreau de Lyon |  le 04/10/2007  |  Sécurité et protection de la santéMaîtrise d'ouvrageMarchés privésRéglementationEquipement

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L’action directe prévue par l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 permet au sous-traitant d’obtenir le paiement de sa créance directement auprès du maître de l’ouvrage. Il s’agit d’une spécificité française qui ne résiste pas au droit international. Ainsi, l’action directe peut être écartée lorsque le marché principal et le contrat de sous-traitance sont soumis contractuellement à une loi étrangère.

Un sous-traitant doit être rompu à l’international... même à l’intérieur de l’Hexagone. En l’état actuel de [...]

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