Commande publique

Marchés de travaux : il faut bien vérifier que le constructeur est assuré en décennale avant de signer

Mots clés : Marchés publics - Réglementation

L’assurance décennale est obligatoire dans la plupart des marchés de travaux. Le pouvoir adjudicateur doit contrôler que le futur titulaire dispose bien d’une telle assurance avant de signer le marché. A défaut, la procédure pourra être annulée, précise le Conseil d’Etat.

Tant que le titulaire d’un marché public n’est pas définitivement désigné, la procédure de consultation n’est pas terminée. Et avant cette officialisation, le maître d’ouvrage doit s’assurer que l’ensemble des garanties nécessaires, et notamment la décennale, ont bien été fournies. Dans le cas contraire, un candidat évincé pourra demander l’annulation de la procédure. C’est ce qui s’est passé dans une récente affaire présentée devant le Conseil d’Etat.

En l’espèce, dans le cadre d’un marché public portant sur la construction d’un équipement aquatique, une entreprise postulant pour le lot « couverture thermique » a vu sa candidature rejetée. Elle a saisi le juge des référés précontractuels en demandant l’annulation de la procédure. Ce dernier a fait droit à sa demande, estimant qu’il y avait eu un manquement aux obligations de publicité et de mise en...

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