Commande publique

Marchés de maîtrise d’oeuvre : comment informer les candidats non retenus ?

La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a mis en ligne une fiche concernant l’information des candidats non retenus en concours de maîtrise d’oeuvre.

La DAJ pose la question en ces termes : « dans le cadre d’un concours de maîtrise d’oeuvre, quelles sont les obligations en matière d’information des candidats non retenus ? »

L’article 80-I-1° du Code des marchés publics (cliquez ici) prévoit que « pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur avise, dès qu’il a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, en indiquant les motifs de ce rejet. »

Or l’article 26 du Code (cliquez ici), qui liste les différentes procédures formalisées, précise que « les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés et accords-cadres selon les procédures formalisées suivantes :

1/ appel d’offres ouvert ou restreint ;

2/ procédures négociées, dans les cas prévus par l’article 35 ;

3/ dialogue compétitif, dans les cas prévus par l’article 36 ;

4/ concours, défini par l’article 38 ;
(…) ».

Ainsi, l’article 80 impose, dans le cadre de marchés donnant lieu à une procédure formalisée, une obligation générale d’information des candidats du rejet de leur offre, avec l’indication des motifs détaillés du rejet. L’article 26 spécifie que le concours est une procédure formalisée. Dès lors, dans le cadre d’un concours de maîtrise d’oeuvre, il appartient au pouvoir adjudicateur de notifier aux candidats non retenus le rejet de leur offre et les motifs de ce rejet, dès l’attribution du marché par l’autorité compétente au vu de l’avis motivé émis par le jury.

Pour retrouver plus d’informations en matière de marchés publics, cliquez ici

 

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