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Marchés de l'électricité : modalités de cession à des tiers des contrats d'obligation d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie et conditions de leur agrément

le 29/05/2016  |  Droit du commerceEnvironnement

Décret n°2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie
• Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 29 mai 2016 - NOR: DEVR1528839D

Publics concernés : entreprises exerçant une activité sur les marchés de l'électricité.

Objet : obligation d'achat ; organismes agréés en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret fixe les modalités de cession à des tiers des contrats d'obligation d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ainsi que les [...]

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