Commande publique

Marchés à procédure adaptée : caractère obligatoire des modèles d’avis de marché

Le modèle d’avis annexé à l’arrêté du 28 août 2006 s’applique-t-il obligatoirement aux marchés inférieurs à 90 000 euros ?

Telle est la question posée par le sénateur de Haute-Savoie, Jean-Claude Carle.
Pour les marchés de fournitures, de services et de travaux d’un montant compris entre 4 000 et 90 000 euros (hors TVA), l’article 40-II du Code des marchés publics (cliquez ici) permet à...

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